Question de : Mme Katiana Levavasseur
Eure (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessaire adaptation du cadre réglementaire de la sûreté aéroportuaire afin de permettre aux agents de la police nationale nouvellement déployés aux frontières d'exercer pleinement leurs missions. En droit et en pratique, les exemptions d'inspection-filtrage en zone de sûreté aéroportuaire visent aujourd'hui les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale lorsqu'ils sont en service. Cette rédaction exclut de facto des personnels pourtant placés sous l'autorité directe de la police aux frontières et concourant aux missions de contrôle : les fonctionnaires affectés à la police nationale en qualité de garde-frontières (dont les missions administratives sont indispensables à la continuité du contrôle) et les agents contractuels de la police nationale employés comme assistants au contrôle aux frontières. Bien qu'habilités et, le cas échéant, titulaires d'un titre de circulation aéroportuaire délivré après enquête administrative, ces agents ne bénéficient pas des mêmes facilités d'accès que leurs collègues fonctionnaires et se trouvent soumis à des inspections-filtrages systématiques, générant délais d'accès, ruptures de continuité de mission et situations paradoxales où un agent de l'État, en mission frontière, peut être palpé par un prestataire privé. Sans rien retrancher aux exigences de sûreté, il apparaît possible d'ajuster la rédaction réglementaire afin d'englober les personnels de la police nationale participant effectivement aux missions de contrôle aux frontières, sous garde-fous clairs, à savoir habilitation, détention d'un titre de circulation aéroportuaire (à l'exclusion des simples « accompagnés »), traçabilité des accès et contrôles aléatoires maintenus. Elle lui demande si le Gouvernement entend modifier l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif à la sûreté de l'aviation civile pour y ajouter explicitement « les personnels de la police nationale participant aux missions de contrôle aux frontières, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels dûment habilités et titulaires d'un titre de circulation aéroportuaire » et, à défaut ou en complément, instruire la DGAC et les préfets afin d'harmoniser les arrêtés locaux autour d'une procédure spéciale garantissant la fluidité de l'action de l'État tout en préservant l'exigence de sûreté. Elle souhaite également connaître les garanties opérationnelles envisagées (contrôles a posteriori, journalisation des accès, formations spécifiques) ainsi que le volume d'agents concernés et le calendrier de mise à jour.