Question de : M. Ugo Bernalicis
Nord (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dérives possibles liées à l'emploi des effectifs de la police judiciaire dans le cadre de la réforme de la police nationale. Avec son collègue Thomas Cazenave, M. le député a conduit une mission d'information sur la réforme récente de la police nationale, initiée par le ministère de l'intérieur, relative à la départementalisation des services et à la délégation d'autorité à un chef unique. Pendant six mois, la mission a auditionné des responsables policiers, des représentants de l'autorité judiciaire, des syndicats et des associations concernées et a effectué des déplacements à Lille, Bordeaux, Marseille ainsi qu'aux offices de police judiciaire de Nanterre. Ce travail a permis de réaliser le premier bilan de la réforme, entrée en vigueur en 2024, année des jeux Olympiques et Paralympiques. Si certaines évolutions sont jugées positives, le rapport met en lumière des difficultés opérationnelles et des disparités territoriales nécessitant des ajustements. Dans cette perspective, 30 recommandations ont été formulées. La réforme s'est accompagnée d'une mutualisation des moyens humains et matériels au niveau départemental, permettant aux directeurs des DIPN et DDPN de mobiliser l'ensemble des effectifs territoriaux de police autour d'opérations communes, y compris lorsque ces opérations ne relèvent pas de la mission initiale des services concernés. Une procédure a été instaurée afin d'éviter les abus, notamment l'emploi non conforme des effectifs de la police judiciaire. Toutefois, plusieurs personnes auditionnées ont alerté sur un risque réel de détournement de ces effectifs de leur cœur de mission. D'une part, les conditions d'emploi non conforme des services de police judiciaire ne sont pas définies de manière suffisamment précise. La clause autorisant l'emploi de ces effectifs « pour l'exercice de missions habituelles de police judiciaire » pourrait être interprétée de manière extensive, permettant leur mobilisation quasi systématique en marge des opérations de sécurisation ou de maintien de l'ordre public. D'autre part, plusieurs autorités auditionnées ont souligné que le respect de la procédure actuelle n'a pas toujours empêché une mobilisation excessive des services de police judiciaire sur des tâches ne relevant pas de leur spécialité. Ont ainsi été relevées des mobilisations en marge d'évènements publics (manifestations, matchs de football) pour gérer les interpellations, ainsi que l'emploi d'enquêteurs spécialisés sur des contentieux de masse, notamment les violences intrafamiliales. Cette situation concerne même les services dédiés à la délinquance économique et financière, dont les moyens sont déjà insuffisants. À titre d'exemple, au tribunal judiciaire de Bordeaux, les magistrats instructeurs estiment que le temps d'enquête de terrain consacré par les effectifs de la DCOS a diminué de 25 % et de 30 % pour les enquêteurs spécialisés en matière économique et financière. Si la mutualisation départementale des moyens peut présenter des avantages, elle ne doit pas se faire au détriment des missions prioritaires des filières spécialisées, sous peine de désorganiser le travail d'enquête de fond, indispensable à la lutte contre la délinquance enracinée et la criminalité complexe. La réforme n'avait jamais pour objectif de renforcer les services de proximité en ponctionnant les effectifs spécialisés, comme l'a rappelé récemment la Cour des comptes. Pour garantir un emploi raisonné et stratégique des effectifs de police judiciaire, les rapporteurs de la mission proposent de confier au directeur zonal de la police nationale (DZPN), conseillé par le directeur zonal adjoint de la police judiciaire (DZAPJ), une autorité suffisante pour coordonner l'action des services de police judiciaire à l'échelle de la zone, fixer des objectifs adaptés aux réalités locales et veiller à la préservation de leur expertise. Il lui demande s'il envisage de mettre en application la recommandation n° 14 : permettre au DZPN de fixer des objectifs spécifiques en matière de police judiciaire aux directeurs des DIPN et DDPN, en concertation avec l'autorité judiciaire et en tenant compte des spécificités de la délinquance et de la criminalité au niveau local.