Question de : M. Ugo Bernalicis
Nord (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante des officiers de police judiciaire (OPJ) et des enquêteurs de la police judiciaire dans le cadre de la réforme récente de la police nationale. Avec son collègue Thomas Cazenave, M. le député a conduit une mission d'information sur cette réforme, relative à la départementalisation des services et à la délégation d'autorité à un chef unique. Pendant six mois, la mission a auditionné des responsables policiers, des représentants de l'autorité judiciaire, des syndicats et des associations concernées et a effectué des déplacements à Lille, Bordeaux, Marseille ainsi qu'aux offices de police judiciaire de Nanterre. Ce travail a permis de réaliser le premier bilan de la réforme, entrée en vigueur en 2024, année des jeux Olympiques et Paralympiques. Si certaines évolutions de la réforme sont jugées positives, le rapport met en lumière des difficultés persistantes et structurelles au sein de la filière police judiciaire : sous-effectif chronique et répartition inégale des OPJ : les services judiciaires restent confrontés à un nombre insuffisant d'OPJ et à des disparités territoriales importantes. Selon les auditions, certains parquets doivent faire face à un nombre très limité d'enquêteurs qualifiés pour traiter l'ensemble des procédures, ce qui engendre des retards dans le traitement des dossiers et une surcharge d'activité pour les effectifs disponibles. Conditions de travail lourdes et pénibilité élevée : les enquêteurs exercent des missions exigeantes, avec une forte disponibilité et une réactivité constante requises pour les enquêtes, la surveillance et les opérations d'interpellation. La gestion de stocks considérables de procédures (parfois 200 à 400 dossiers par enquêteur) et la complexification de la procédure pénale accentuent le stress et les difficultés à concilier vie professionnelle et vie personnelle. Un sondage réalisé au sein des services révèle que 82 % des fonctionnaires se déclarent insatisfaits de leurs conditions de travail et 77 % en situation de sous-effectif. Attractivité insuffisante et manque de reconnaissance : les métiers de la police judiciaire peinent à attirer et à fidéliser des talents. L'absence de statut spécifique pour les enquêteurs, la faible visibilité des parcours professionnels, la rémunération insuffisante et le manque de reconnaissance des responsabilités et compétences techniques constituent autant de facteurs qui fragilisent durablement la filière. Organisation de la filière et formation : la complexité croissante des enquêtes et la technicité des investigations nécessitent une formation spécialisée et continue, adaptée aux évolutions législatives et aux besoins opérationnels. La création d'une académie de police constitue une avancée, mais elle ne suffit pas à répondre aux besoins spécifiques de la police judiciaire, ni à garantir la qualité des enquêtes. Pour répondre à ces enjeux, les rapporteurs formulent des recommandations communes suivantes : recommandation n° 21 : augmenter le nombre des effectifs affectés aux missions de police judiciaire ainsi que le nombre d'OPJ et veiller à une répartition équilibrée sur le territoire en tenant compte du niveau de leur activité ; recommandation n° 22 : construire une stratégie ambitieuse et globale de valorisation des métiers de la police judiciaire, notamment en augmentant la rémunération des OPJ et des enquêteurs par des primes adaptées, en créant des parcours professionnels attractifs et en améliorant les conditions de travail et prendre en compte la pénibilité spécifique des missions d'investigation. M. le député, en sa qualité de rapporteur, apporte pour sa part des recommandations qui répondent encore plus à l'urgence et aux besoins de la filière : recommandation n° 23 : revaloriser substantiellement la prime allouée aux OPJ, en procédant au minimum à son doublement, afin de reconnaître pleinement leurs responsabilités et de soutenir la fidélisation et l'attractivité de la filière ; recommandation n° 24 : créer un corps d'inspecteurs spécifique aux OPJ, assorti d'une grille indiciaire adaptée et d'une reconnaissance professionnelle claire ; recommandation n° 25 : engager une réforme structurelle de la police judiciaire, en créant un statut spécifique et valorisé pour les enquêteurs, fondé sur la technicité, l'autonomie et les responsabilités de leur fonction, afin de reconstruire une organisation judiciaire cohérente et de renforcer l'efficacité de la chaîne pénale. Aussi, il lui demande s'il envisage de mettre en application les recommandations n° 21, n° 22, n° 23, n° 24 et n° 25, afin de renforcer structurellement les effectifs, la reconnaissance, l'attractivité et l'efficacité de la filière police judiciaire et de garantir des conditions de travail adaptées aux missions d'investigation.