Question de : Mme Céline Thiébault-Martinez
Seine-et-Marne (9^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'absence, à ce jour, du décret d'application prévoyant la revalorisation de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) au niveau du montant forfaitaire du RSA, mesure pourtant prévue par la loi de finances pour 2025. L'AFIS est une allocation destinée aux personnes engagées dans un parcours de sortie de prostitution. Elle vise à leur assurer un soutien financier temporaire indispensable pour faciliter leur insertion sociale et professionnelle, notamment en compensant la perte de revenus liée à la sortie du système prostitutionnel. Ce dispositif contribue à créer les conditions matérielles permettant à ces personnes de reconstruire leur autonomie et de s'engager durablement dans un parcours d'insertion. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, la commission mixte paritaire a alloué 2 millions d'euros de crédits supplémentaires au programme 137, en vue de revaloriser le montant de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) afin qu'il atteigne le niveau forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA). Si le montant du RSA reste insuffisant pour sortir pleinement les personnes concernées de la précarité, cette revalorisation constitue néanmoins un progrès attendu par les associations, notamment par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), pour soutenir les bénéficiaires engagées dans un parcours de sortie de prostitution, pour lesquelles l'AFIS représente une aide vitale. Or l'absence de décret d'application modifiant le montant mensuel de l'AFIS empêche la mise en œuvre effective de cette mesure pourtant essentielle à l'accompagnement social et professionnel des personnes concernées. Alors que le rapport d'information des sénateurs Arnaud Bazin et Pierre Barros, intitulé « Évolution du financement de la lutte contre les violences faites aux femmes » et publié en juillet 2025 souligne l'urgence de cette revalorisation et appelle à une publication rapide du décret d'application, cette recommandation n'a pas encore suscité de réaction ni de réponse officielle de la part du Gouvernement. Compte tenu de l'importance de cette revalorisation pour lutter contre la précarité et favoriser l'insertion durable, elle lui demande de préciser le calendrier qu'elle entend suivre pour la publication du décret, afin que cette mesure puisse être rapidement mise en œuvre.