Question de : M. Sébastien Huyghe
Nord (5^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication du décret d'application du protocole « Muraine Frété rénové », validé par la Haute autorité de santé depuis 2023. Le protocole Muraine constitue le principal cadre de coopération entre orthoptistes et ophtalmologistes pour la prise en charge à distance des troubles visuels simples. Il permet aux orthoptistes de réaliser, sous la responsabilité d'un ophtalmologiste, certains actes de dépistage et de suivi visuel dans le cadre d'un protocole strictement encadré par l'État. Ce dispositif, pionnier en matière de télémédecine, a fait ses preuves depuis plusieurs années : il garantit la qualité et la sécurité des soins, réduit les délais d'accès aux consultations d'ophtalmologie et assure un meilleur maillage territorial, notamment dans les zones sous-dotées. La version rénovée du protocole, validée par la Haute autorité de santé depuis plus de deux ans, prévoit notamment l'élargissement de la limite d'âge des patients éligibles de 49 à 65 ans. Cette évolution, soutenue par l'ensemble de la filière visuelle, permettrait à plusieurs millions de Français supplémentaires d'accéder à un parcours de soins rapide, encadré et remboursé, sans coût supplémentaire pour l'assurance maladie. Or l'absence de publication du décret d'application bloque aujourd'hui la mise en œuvre de cette version rénovée. Cette situation fragilise les structures de coopération médico-paramédicale, freine l'innovation encadrée en santé visuelle et risque de favoriser le développement d'offres non réglementées, moins sécurisées et plus coûteuses pour les patients. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître le calendrier prévu pour la publication du décret d'application du protocole Muraine Frété rénové.