Question de : M. Charles Fournier
Indre-et-Loire (1^re circonscription) - Écologiste et Social

M. Charles Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coût des expulsions menées sur le littoral nord de la France. En effet, depuis 2016 et le démantèlement de la « grande jungle » de Calais, les gouvernements successifs ont mené sur le littoral nord de la France une politique dite de « lutte contre les points de fixation ». Cette politique a pour conséquence l'expulsion quasi-systématique des lieux de vie informels, campements où habitent les personnes coincées à la frontière franco-britannique. Les associations sur place alertent sur la situation. À Calais, des expulsions ont lieu environ toutes les 48 heures dans le cadre d'enquêtes en flagrance conduite par le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer. Le propriétaire (public ou privé) du terrain occupé porte plainte suite au constat de l'occupation de son bien ; le procureur de la République ouvre une enquête en flagrance pour le délit d'installation en réunion en vue d'y établir une habitation même temporaire sur un terrain appartenant à autrui (article 322-4-1 du code pénal) ; une opération de police se déroule dans le cadre de cette enquête ; des policiers nationaux ou des CRS sont mobilisés. Ils sont accompagnés de membres d'une société de nettoyage ainsi que de traducteurs missionnés par la préfecture. Ils vont sur un premier lieu de vie et se déploient : les forces de l'ordre établissent un périmètre de sécurité tandis que les agents de nettoyage saisissent au hasard des tentes et des effets personnels qui sont, la plupart du temps, détruits. La même scène se reproduit sur différents lieux de vie, avant d'être rejouée environ quarante-huit heures plus tard sur les mêmes emplacements, selon la même procédure. À Calais, mais aussi à Loon-Plage et à Grande-Synthe, ces expulsions prennent parfois la forme d'opérations dites de « mise à l'abri ». Le schéma est alors similaire : le propriétaire du terrain saisit le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire après avoir constaté l'occupation et obtient dans la majorité des cas une décision d'expulsion dont les habitants ne sont pas informés. Le propriétaire sollicite ensuite la préfecture pour obtenir le concours de la force publique, que cette dernière accorde systématiquement. Des opérations de grande ampleur sont alors organisées : un nombre important de membres des forces de l'ordre est déployé, des associations mandatées par l'État sont chargées de proposer des mises à l'abri dans les centres d'accueil et d'évaluation des situations (CAES), tandis qu'une entreprise de nettoyage, également mandatée, intervient pour « nettoyer » les lieux de vie, c'est-à-dire les détruire à l'aide d'engins de chantier et saisir l'ensemble des effets personnels des habitants. Plusieurs parlementaires dont M. le député se sont rendus sur place en septembre 2025 et les associations ont rappelé l'ampleur de cette politique de « lutte contre les points de fixation » et la fréquence des démantèlements de lieux de vie informels. En 2024, dans le Calaisis, 782 expulsions forcées de terrain ont eu lieu lors de 166 opérations d'expulsions, dont 12 de grande ampleur selon les chiffres de l'association Human Rights Observers. Entre le 1er janvier et le 30 septembre 2025, 120 opérations de police dont 15 de grande ampleur et au moins 472 expulsions forcées de terrain ont été comptabilisées par la même association. Dans le Dunkerquois, en 2024, l'association Human Rights Observers a comptabilisé 20 opérations de police ayant conduit à l'expulsion de 36 lieux de vie, certains étant expulsés plusieurs fois. Jusqu'au 30 septembre 2025, cette même association a comptabilisé 31 opérations de police ayant entraîné l'expulsion de 75 lieux de vie. L'ampleur et la fréquence de ces opérations le conduit à le questionner sur le budget alloué à ces opérations d'expulsion pour Calais concernant les opérations menées dans le cadre des enquêtes de flagrance ; le budget alloué à ces opérations d'expulsion pour Calais et Grande-Synthe/Loon Plage concernant les opérations de « mise à l'abri » ; sur ce budget, la part supportée par le contribuable français et la part financée par le Gouvernement britannique dans le cadre des accords franco-britannique.