Question de : M. Vincent Rolland
Savoie (2^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'application de la Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite loi « Montagne II », qui a modifié certaines dispositions du code de la route. Le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020, entré en vigueur le 18 octobre 2020, rend obligatoires depuis le 1er novembre 2021 les équipements hivernaux (pneus hiver ou dispositifs antidérapants amovibles) pour les véhicules circulant dans certaines zones de montagne, durant la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante. Cette disposition vise à améliorer la sécurité routière et à prévenir les blocages lors d'épisodes neigeux, notamment en période de chassé-croisé touristique. Cependant, plusieurs hivers se sont désormais écoulés sans qu'aucune sanction ne soit appliquée en cas de non-respect de cette obligation, faute de signature du décret fixant les modalités répressives. Ce flou juridique suscite l'incompréhension des acteurs locaux et des usagers, alors même que la mesure est affichée comme obligatoire. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend rendre ce dispositif pleinement effectif et quel calendrier il envisage pour la mise en œuvre des sanctions prévues à l'encontre des contrevenants ; il attire enfin son attention sur l'importance de cette clarification pour les habitants et les professionnels des territoires de montagne, particulièrement concernés par les enjeux de sécurité et de mobilité hivernale.