Question de : Mme Cyrielle Chatelain
Isère (2^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Cyrielle Chatelain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les sanctions américaines qui visent actuellement un juge français exerçant à la Cour pénale internationale (CPI). M. Nicolas Guillou, magistrat français, juge à la Cour pénale internationale, y préside actuellement la Chambre préliminaire I sur la situation dans l'État de Palestine et se retrouve aujourd'hui privé d'accès à une partie de ses outils numériques du quotidien, de ses applications bancaires et de ses services en ligne. Cette impossibilité d'accés aux services numériques de firmes américaines découle d'un décret présidentiel de Donald Trump. Le magistrat, comme huit autres de ses confrères, subit des sanctions en raison du travail qu'il mène à la CPI. Cette situation illustre une réalité inquiétante de la manière dont Donald Trump utilise les firmes du numériques comme outil de pression politique. Elle l'interroge donc sur les réactions prévues par le Gouvernement face à des sanctions qui pèsent sur un magistrat de nationalité française. Elle souhaite également connaître les actions concrètes que le Gouvernement va engager pour soutenir le développement d'outils numériques libres permettant de prémunir la France de la pression américaine.