Question de : M. Jiovanny William
Martinique (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Jiovanny William appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'accès des opérateurs de la géothermie en outre-mer au dispositif national de couverture du risque ressource. Depuis la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015, les territoires français d'outre-mer sont incités, au-delà de transition énergétique, à tendre vers l'autonomie énergétique en y développant les énergies renouvelables, dont la géothermie profonde. Cette énergie, mature et compétitive, constitue un levier stratégique pour la souveraineté énergétique de territoires comme Mayotte, La Réunion, la Guadeloupe ou la Martinique. Toutefois, le dispositif actuel de garantie du « risque ressource », essentiel pour couvrir le risque géologique non assuré par le marché, reste inopérant pour les projets de production d'électricité géothermique en outre-mer, faute d'adaptation réglementaire et de sanctuarisation budgétaire, alors même que celui-ci existe depuis les années 1980 pour les opérations de géothermie profonde en métropole et a largement contribué à l'essor de la filière. Ainsi, au moment où des opérateurs français privés s'engagent dans le développement de cette énergie afin de faire émerger une filière dans les outre-mer, l'absence de visibilité sur l'intégration de la géothermie électrogène outre-mer dans la stratégie de transition énergétique nationale et de sécurisation d'approvisionnement des outre-mer bloque et met en péril les projets en cours de développement.  Les acteurs de la filière demandent par suite de rendre éligibles les projets de géothermie profonde électrogène en outre-mer, via le dispositif national de couverture du risque ressource, conformément à l'article L. 121-7 du code de l'énergie et en accord avec l'action 7-B du plan d'action Géothermie de décembre 2023. La modification de l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 2016 fixant le plafond des études mentionnées dans l'article R. 121-29 du code de l'énergie pourrait être réécrit en mentionnant un plafond de prise en charge à hauteur de 90 % des coûts d'une campagne d'exploration et pour les projets de géothermie électrique, le plafond serait alors égal à 20 000 000 d'euros par projet inscrit dans un périmètre d'un PER attribué. Il lui demande de bien vouloir exprimer sa position sur ce point.