Question de : Mme Eva Sas
Paris (8^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de la Fédération française des sports de glace (FFSG) qui rassemble des disciplines inscrites au programme des jeux Olympiques d'hiver. Elle a son siège au 41 rue de Reuilly, dans la 8e circonscription de Paris, que Mme la députée représente. Depuis les années 1990, la direction de la FFSG a reçu plusieurs alertes concernant des faits de discrimination à caractère raciste dans des disciplines comme le bobsleigh. D'anciens athlètes de sports de glace et sportifs de haut niveau ont publié des livres pour témoigner sur des faits de harcèlement moral et d'agressions sexuelles. Parmi eux, on peut citer Sarah Abitbol pour le patinage artistique, ou Tifany Huot-Marchand pour le patinage de vitesse. Certaines des personnes qui ont signalé des faits de discrimination à caractère raciste ont soit perdu leur poste quand ils étaient cadres de l'INSEP ou de la FFSG, soit perdu leur licence quand ils étaient responsables d'un club affilié à la FFSG. Ces dysfonctionnements ont été signalés au ministère des sports. En 2023, un an après la prise de fonctions de l'actuelle présidente de la FFSG, Mme Gwenaëlle Noury, le ministère s'était engagé auprès de dirigeants d'associations sportives à contrôler la gouvernance de la fédération. Malgré cet engagement, la présidente de la FFSG faisait partie des sept dirigeants de fédérations sportives qui ont fait l'objet d'un signalement en janvier 2024 pour parjure devant la commission d'enquête parlementaire sur les défaillances de fonctionnement au sein des fédérations sportives. Dans son rapport, publié en décembre 2023, cette commission d'enquête avait établi de nombreux dysfonctionnements dans la gouvernance et la gestion financière des fédérations sportives, des manquements à l'éthique, des défaillances dans la lutte contre les discriminations et les violences sexuelles, ainsi que la faiblesse des contrôles du ministère des sports. Le rapport avait également fait de nombreuses recommandations pour résoudre les problèmes de gouvernance, empêcher ou prévenir les violences sexuelles et sexistes et lutter contre la haine et les discriminations. Les dirigeants des fédérations sportives qui ont fait l'objet d'un signalement pour parjure avaient, dans leurs auditions dans le cadre de la commission d'enquête, fait des déclarations imprécises, voire mensongères. Concernant la présidente de la FFSG, de très nombreuses critiques sur sa gouvernance ont été faites avant et après la publication du rapport de la commission d'enquête. Mme la députée souhaite savoir comment elle compte mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport de la commission d'enquête sur les défaillances de fonctionnement au sein des fédérations sportives. La nécessité de restructurer la FFSG dans la perspective des Jeux Olympiques d'hiver de 2030 dans les Alpes françaises et de lui redonner de la crédibilité s'impose au vu des problèmes systémiques signalés dans le rapport de la commission d'enquête sur les défaillances de fonctionnement au sein des fédérations sportives. Elle aimerait enfin savoir ce qu'elle compte faire sur la question du parjure des dirigeants des fédérations sportives.