Question de : M. Yannick Favennec-Bécot
Mayenne (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les difficultés rencontrées par de nombreux particuliers en raison du passage de lignes téléphoniques aériennes à proximité ou au-dessus de leurs propriétés. En application du code des postes et des communications électroniques, l'entretien des arbres et haies situés à proximité de ces lignes incombe aux propriétaires ou locataires des terrains concernés. Toutefois, lorsque la présence des câbles rend les opérations d'élagage ou d'abattage plus complexes et plus coûteuses, le surcoût lié à ces contraintes techniques reste entièrement à la charge des particuliers, alors même qu'ils n'ont aucune responsabilité dans l'installation ou l'entretien du réseau. Cette situation crée un sentiment d'injustice dans de nombreux territoires ruraux où les réseaux aériens sont encore majoritaires et où les habitants doivent parfois supporter des frais élevés pour respecter les obligations imposées. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux encadrer cette répartition des charges et envisager, le cas échéant, une participation financière des opérateurs de réseau aux coûts supplémentaires engendrés par la présence de leurs infrastructures, notamment lorsqu'il s'agit d'opérations rendues nécessaires pour garantir la sécurité du réseau téléphonique.