Question de : M. Nicolas Dragon
Aisne (1^re circonscription) - Rassemblement National

M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante de la filière pomme à la suite de la censure partielle du Conseil constitutionnel concernant la loi Duplomb, adoptée à l'été 2025. Cette loi, visant à lever un certain nombre de contraintes pesant sur l'exercice du métier d'agriculteur, comprenait notamment des dispositions permettant à certaines filières de déroger, de manière encadrée et temporaire, à l'interdiction des néonicotinoïdes. La censure de ces dispositions fragilise aujourd'hui la filière arboricole, déjà confrontée à de lourdes difficultés techniques et économiques, notamment dans le département de l'Aisne et plus particulièrement en Thiérache, où la culture de la pomme est très présente. Le rapport de l'Inrae, remis à Mme la ministre le 28 octobre 2025, met en lumière plusieurs constats largement partagés par les professionnels du secteur. Il souligne que les arboriculteurs font preuve de proactivité dans la recherche et la mise en œuvre de solutions alternatives mais que ces dernières demeurent aujourd'hui inefficaces ou encore freinées par des obstacles réglementaires propres à la France. Le rapport rappelle également que l'interdiction des néonicotinoïdes en 2020 a été prise sans véritable évaluation de ses impacts économiques et techniques, ce qui a conduit à l'emploi de produits de substitution moins performants et plus nuisibles pour la biodiversité. Dans le même temps, la filière arboricole fait face à d'autres sources d'inquiétude qui fragilisent sa compétitivité et son avenir. Le plan de souveraineté fruits et légumes, avec l'ambition de renforcer l'autonomie productive de la France, se trouve aujourd'hui en panne de crédits, notamment en ce qui concerne le financement de la recherche et la modernisation des vergers. Par ailleurs, le dispositif TO-DE, indispensable dans une filière où plus de la moitié de la valeur ajoutée repose sur la main-d'œuvre, doit impérativement être maintenu pour éviter une hausse brutale des coûts de production. Enfin, le retour à certains produits phytosanitaires, qui permettraient de retrouver des niveaux de rendement comparables à ceux des concurrents européens, n'auraient pas d'impact sur le budget de l'État. Au contraire, ils contribueraient directement à la compétitivité du secteur et aux recettes publiques, avec un gain estimé à près de 18 millions d'euros de TVA supplémentaires en cas de retour aux rendements observés en 2015. Ainsi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre de mesures urgentes, conformément aux recommandations de l'Inrae, afin de garantir la disponibilité de produits phytosanitaires efficaces et ainsi garantir la continuité de la production arboricole française. Par ailleurs, il lui demande comment le Gouvernement envisage de relancer le plan de souveraineté fruits et légumes, aujourd'hui fragilisé par un manque de financements, notamment à travers un soutien renforcé à la recherche et à la modernisation des vergers et tout en maintenant le dispositif TO-DE, indispensable à la compétitivité d'une filière où la main-d'œuvre est essentielle.