Question de : M. Jiovanny William
Martinique (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Jiovanny William appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les graves dysfonctionnements observés dans l'application de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) textile, notamment au sein des territoires d'outre-mer. La Cour des comptes, dans son rapport de 2022, a pointé de manière claire les insuffisances structurelles de l'éco-organisme Refashion, tant en matière de déploiement territorial que s'agissant du manque de transparence dans la redistribution des éco-contributions. Ces constats sont toujours d'actualité, notamment en Martinique, où la continuité de la collecte est compromise depuis plusieurs mois. Le report de la révision du cahier des charges de la filière, bien que compréhensible sur le plan technique, ne suspend pas les carences actuelles dans l'exécution de la REP textile. En l'absence de mesures transitoires claires, plusieurs opérateurs locaux se retrouvent dans l'impossibilité d'assurer leur mission, faute de financement, alors même qu'ils agissent dans le périmètre de la REP. Par ailleurs, le mécanisme dit de « reprise à zéro », censé pallier les ruptures de service, s'avère inopérant. Il repose sur des conditions irréalistes, notamment l'exigence de prouver trois refus successifs de marchandise et ne déclenche aucun mécanisme automatique de financement de la collecte. Refashion, dans sa configuration actuelle, n'assume donc pas son obligation de continuité, ce qui constitue une inégalité de traitement entre les territoires et une rupture manifeste du principe de responsabilité élargie du producteur. M. le député interroge M. le ministre sur les mesures transitoires envisagées par le Gouvernement pour garantir la continuité de la collecte dans les territoires où la REP textile est en rupture d'application. Il lui demande de bien vouloir préciser si une refonte du système de reprise à zéro est envisagée afin d'en faire un levier réellement opérationnel et enfin, s'il est prévu d'imposer à l'éco-organisme Refashion une obligation de financement direct et immédiat en cas de défaillance des structures intermédiaires, dans l'attente de la révision du cahier des charges.