Question de : M. Thierry Perez
Isère (10^e circonscription) - Rassemblement National

M. Thierry Perez alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de nombreux parents d'enfants en situation de handicap confrontés à un refus de cumul entre le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et les allocations de chômage. Plusieurs caisses d'allocations familiales appliquent, depuis la publication d'une circulaire en date du 5 décembre 2024, une interprétation restrictive de la réglementation, conduisant à exclure du bénéfice du complément AEEH les parents qui, contraints d'interrompre leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant, perçoivent parallèlement une indemnisation du chômage. Or dans la majorité des cas signalés, ces parents ne cessent pas volontairement leur activité, mais le font par nécessité absolue, afin d'assurer la présence, l'accompagnement et les soins que requiert l'état de santé de leur enfant. Leur situation relève donc pleinement de l'esprit et de la lettre de la législation encadrant l'AEEH, qui vise à compenser la charge financière et la réduction d'activité induite par le handicap d'un enfant. Cette interprétation, qui aboutit à priver certaines familles d'un droit pourtant reconnu par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), crée une rupture d'égalité manifeste et une détresse sociale supplémentaire pour des foyers déjà lourdement éprouvés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à la clarification du cadre réglementaire applicable et d'indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour garantir la possibilité effective de cumuler le complément AEEH avec l'allocation de chômage, dès lors que l'interruption d'activité découle directement de la situation de handicap de l'enfant.