Question de : M. Guillaume Garot
Mayenne (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des victimes de progestatifs de synthèse, notamment de l'Androcur, dont les conséquences sanitaires et humaines appellent une réponse urgente et à la hauteur des enjeux. Depuis plusieurs années, les études scientifiques et les témoignages des victimes ont mis en lumière le lien entre la prise de progestatifs de synthèse (comme l'acétate de cyprotérone, commercialisé sous le nom d'Androcur) et le développement de méningiomes, des tumeurs cérébrales bénignes mais aux conséquences souvent lourdes : handicaps, séquelles neurologiques, ou encore interventions chirurgicales à risque. Malgré ces éléments de preuves, les victimes peinent à obtenir une reconnaissance et une indemnisation à la hauteur des préjudices subis, alors que les laboratoires produisant la molécule ont été condamnés en juin 2025 pour « défaut d'information » des usagers. Les associations de victimes, comme l'Association des victimes de l'Androcur (AVA) ou Réseau D.E.S. France, réclament en ce sens depuis des années la création d'un fonds d'indemnisation spécifique, sur le modèle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), pour couvrir l'ensemble des préjudices (médicaux, moraux, professionnels et économiques), un accès simplifié à l'indemnisation, sans avoir à prouver un lien de causalité individuel, comme c'est le cas pour d'autres dispositifs d'indemnisation collective et une prise en charge intégrale des frais médicaux et de rééducation, ainsi qu'un accompagnement psychologique pour les victimes et leurs familles. Malgré les nombreuses demandes adressées au Gouvernement à la fois par les victimes et par les élus, aucun dispositif d'indemnisation amiable n'est pour le moment mis en place, alors même que des dispositifs similaires existent pour d'autres scandales sanitaires (comme le Mediator ou le Distilbène). Les victimes se retrouvent ainsi contraintes d'engager des procédures judiciaires longues, coûteuses et incertaines, alors que leur état de santé exige une prise en charge rapide et sans combat administratif. Face à cette situation, M. le député souhaite connaître le calendrier précis – y compris dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 – pour la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable des victimes de progestatifs de synthèse, les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir que ce dispositif couvre l'ensemble des préjudices (y compris moraux et professionnels), sans imposer aux victimes des procédures judiciaires longues et épuisantes.