Question de : Mme Danielle Simonnet
Paris (15^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des familles homoparentales masculines dont l'enfant est né à la suite d'une gestation pour autrui (GPA) réalisée à l'étranger. Depuis une réinterprétation administrative récente, les caisses primaires d'assurance maladie refusent d'accorder le congé de paternité et d'accueil de l'enfant au second parent dans les couples d'hommes, au motif que la loi réserverait ce droit au père ou au conjoint de la mère. Or cette lecture ne repose sur aucune modification législative du code du travail ou du code de la sécurité sociale et contredit la pratique antérieurement admise. Dans ses échanges récents avec les assurés, la Caisse nationale d'assurance maladie invoque la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1155 du 8 août 2025, qui aurait validé cette différence de traitement au nom de la protection de la mère et de l'évitement de son isolement après l'accouchement, ainsi que l'article 7 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, limitant la transcription de la filiation à un seul parent biologique. Toutefois, ni cette décision, ni cette loi ne modifient les dispositions relatives au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, dont l'objet est aussi d'assurer la présence du second parent auprès du nouveau-né, quel que soit son mode de conception ou la structure familiale. Le pôle Assurance sociale du Défenseur des droits, dans une réponse à une saisine à ce sujet le 31 octobre 2025, a considéré que le refus opposé aux seconds pères dans les couples d'hommes pouvait constituer une discrimination fondée sur la situation de famille, en introduisant une condition de filiation non prévue par la loi et qu'il portait atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, qui se trouve privé de la présence de ses deux parents à son arrivée dans le foyer. Il a également rappelé qu'un litige est en cours devant le Conseil d'État, sur lequel il a été invité à présenter des observations. Mme Danielle Simonnet souligne que cette pratique aboutit à une rupture manifeste d'égalité : dans un couple hétérosexuel ou composé de deux femmes, les deux parents bénéficient d'un congé (maternité et paternité ou accueil de l'enfant), alors que dans un couple d'hommes, un seul en bénéficie. Cette inégalité de traitement, qui ne découle pas de la loi mais d'une interprétation administrative non codifiée, prive certaines familles d'un droit social fondamental et certains enfants de la protection due à tous les enfants français. Mme la députée estime que les débats éthiques entourant la gestation pour autrui sont légitimes et nécessaires, d'autant plus lorsqu'ils impliquent un risque important de marchandisation du corps des femmes. Cependant, ces débats ne sauraient conduire, une fois l'enfant né, à créer des discriminations entre enfants, ni à limiter leurs droits à la présence et à la protection de leurs deux parents. Conformément à l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer sur toute autre considération. Aussi, elle demande si le Gouvernement entend reconnaître que l'exclusion du second père du bénéfice du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne découle d'aucune disposition législative expresse et engager une évolution garantissant l'égalité de traitement de toutes les familles au regard du droit au congé parental, dans le respect des principes constitutionnels d'égalité et de protection de l'enfance.