Question de : M. Guillaume Garot
Mayenne (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard pris dans la création du métier d'assistant en soins bucco-dentaires, une réforme essentielle pour améliorer l'accès aux soins bucco-dentaires en France. La loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, visant à améliorer l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, avait introduit la possibilité de créer un nouveau métier : l'assistant dentaire de niveau 2. Ce métier, inspiré des hygiénistes dentaires existant dans plusieurs pays européens, devait permettre de renforcer les équipes soignantes, d'améliorer la prévention bucco-dentaire et de libérer du temps médical pour les chirurgiens-dentistes. Cependant, près de deux ans après l'adoption de cette loi, le décret d'application nécessaire à sa mise en œuvre n'a toujours pas été publié. Les raisons invoquées pour justifier ce retard incluent des débats sur le niveau de diplôme requis et l'inscription de la formation au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Dans sa réponse à la question écrite n° 6890 de M. Christophe Blanchet (JO du 5 août 2025), le Gouvernement a reconnu que « Contrairement à ce qui était attendu par les acteurs, la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 telle qu'elle est ressortie des débats parlementaires ne permet pas d'enregistrer la formation complémentaire requise pour les nouveaux actes réalisables par l'assistant dentaire au répertoire national des certifications professionnelles, entraînant ainsi le maintien des assistants dentaires dans un niveau IV de formation. Une modification des dispositions législatives est alors nécessaire ». Le Gouvernement s'est par ailleurs engagé à proposer ces dispositions législatives dans un « futur vecteur ». Malgré les attentes fortes des professionnels, aucun calendrier n'a été communiqué à ce jour pour l'introduction de ces nouvelles dispositions législatives. Les cabinets dentaires, déjà confrontés à des difficultés de recrutement et à une charge de travail croissante, se trouvent dans une situation d'incertitude et même de lassitude. Les assistants dentaires, quant à eux, ne peuvent toujours pas accéder à la formation complémentaire qui leur permettrait d'exercer ces nouvelles compétences, faute de cadre réglementaire clair. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les inégalités d'accès aux soins bucco-dentaires persistent en France, notamment dans les zones sous-dotées et auprès des populations les plus vulnérables. La création de ce nouveau métier est donc attendue comme une solution concrète pour répondre à ces défis, en renforçant la prévention et en améliorant la prise en charge des patients. Il souhaite donc connaître le calendrier envisagé par le Gouvernement pour introduire les dispositions législatives nécessaires à la création du métier d'assistant en soins bucco-dentaires et les mesures transitoires prévues pour accompagner les assistants dentaires actuels vers ce nouveau statut, notamment en matière de formation et de reconnaissance de leurs compétences, afin d'éviter une rupture dans la continuité des soins.