Question de : M. Alexandre Dufosset
Nord (18^e circonscription) - Rassemblement National

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes exprimées par l'Ordre national des infirmiers à propos du projet de décret d'application de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier, actuellement en cours d'arbitrage interministériel. Cette loi constitue une réforme majeure du système de santé français. Elle a reconnu, pour la première fois, la pleine autonomie, la responsabilité et la diversité des missions exercées par les 600 000 infirmières et infirmiers de France. Elle a consacré la possibilité pour ces professionnels de réaliser des consultations infirmières, d'établir un diagnostic infirmier, de prescrire certains produits de santé et examens complémentaires et d'assurer des soins en accès direct dans le cadre de leur rôle propre. Ces avancées traduisent la volonté du législateur d'adapter l'offre de soins aux besoins des territoires, de fluidifier les parcours de santé et de renforcer la première ligne de soins dans un contexte de désertification médicale croissante - des problématiques auxquelles M. le député est particulièrement sensible, en raison des caractéristiques de la circonscription dont il est l'élu (Cambrésis, Catésis et Caudrésis). L'objectif de cette réforme était clair : reconnaître le rôle central des infirmiers dans la coordination, la prévention et le suivi des patients, tout en leur donnant les moyens d'exercer leurs compétences de manière autonome, responsable et innovante. Or selon l'avis rendu le 19 septembre 2025 par le Conseil national de l'Ordre des infirmiers (CNOI), ainsi que les analyses relayées par plusieurs conseils régionaux de l'Ordre, le projet de décret élaboré par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) semble s'éloigner de l'esprit de la loi. L'Ordre dénonce un texte « réducteur » et « en retrait » par rapport aux ambitions portées par le Parlement. Plusieurs points de vigilance majeurs ont été identifiés : premièrement, l'absence de mention explicite de l'accès direct des patients aux soins infirmiers, pourtant consacré à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique ; deuxièmement, la réduction du champ d'autonomie professionnelle, notamment par la limitation du pouvoir de prescription à une liste d'actes fixée par arrêté, au lieu d'une logique de missions telle que voulue par le législateur ; troisièmement, la suppression de la référence aux « missions » de l'infirmier, remplacée par la seule mention d' « activités et compétences », ce qui constitue un recul symbolique et juridique pour la reconnaissance de la profession ; quatrièmement, la dénaturation de la consultation infirmière, alors que le CNOI en a défini le cadre scientifique et clinique, fondé sur un raisonnement autonome, une démarche de diagnostic et un accompagnement global du patient ; cinquièmement, l'absence de référence explicite aux sciences infirmières, pourtant mentionnées à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique comme socle de la recherche et de l'amélioration continue des pratiques. M. le député tient à rappeler que la fonction d'un décret d'application n'est pas de réécrire la loi, mais d'en assurer la pleine effectivité. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que le contenu du décret d'application de la loi du 27 juin 2025 respecte pleinement la volonté du législateur.