Question de : M. Denis Fégné
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de cadre légal encadrant l'exercice du métier de musicothérapeute en France. Les musicothérapeutes interviennent auprès de publics particulièrement vulnérables, personnes atteintes de troubles psychiatriques, de maladies neurodégénératives, enfants en pédopsychiatrie, personnes en soins palliatifs ou personnes âgées en perte d'autonomie. Leur action, menée en lien avec les équipes pluridisciplinaires, constitue un acte thérapeutique structuré, évalué et inscrit dans un cadre déontologique précis. Pourtant, contrairement à plusieurs pays européens voisins, la France ne dispose à ce jour d'aucune reconnaissance officielle du métier. Le titre n'est pas protégé, aucune mention n'existe dans le code de la santé publique et les patients ne bénéficient d'aucune garantie quant à la formation et aux compétences réelles du praticien. Cette absence de réglementation fragilise les usagers, entretient une confusion entre pratiques professionnelles et pratiques auto-proclamées et prive les établissements d'un cadre clair pour recruter des professionnels qualifiés. Les fédérations professionnelles rappellent que la profession dispose déjà d'un référentiel national de formation et de compétences, élaboré par la profession et validé par les organismes délivrant le diplôme de musicothérapeute, ainsi que d'un code de déontologie et d'une dynamique nationale et européenne. La réglementation du titre permettrait également l'inscription des musicothérapeutes au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), garantissant la traçabilité et la sécurité des actes pour les patients. S'appuyant sur ces acquis, la réglementation du titre, sans création d'un nouveau statut, constituerait une mesure simple, peu coûteuse et protectrice pour les patients comme pour les soignants. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de réglementer le titre de musicothérapeute et d'intégrer cette profession dans le code de la santé publique, en cohérence avec les politiques de santé visant à promouvoir les approches non médicamenteuses validées et à renforcer l'humanisation des soins.