Question de : Mme Gabrielle Cathala
Val-d'Oise (6^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'intérieur sur les violences volontaires commises par les agents de la gendarmerie nationale lors de la journée de manifestation contre les méga-bassines du 25 mars 2023 à Sainte-Soline, qui ont conduit à blesser gravement plusieurs manifestants et manifestantes. Deux ans et demi après les faits, l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), sur la base de plus de 2 000 vidéos, 5 000 photographies, de multiples auditions de gendarmes comme de manifestants, ainsi que d'analyses médico-légales et balistiques, confirme que les quatre personnes grièvement blessées l'ont toutes été par des armes de la gendarmerie, notamment par l'usage de grenades (CM6, MP7 et GM2L) mais également de fusils (FAMAS), de canons à eau. Le rapport de la préfète des Deux-Sèvres et de la Gendarmerie nationale recense par ailleurs 81 tirs de LBD, effectués depuis des quads en mouvement. Le décompte des organisateurs fait état de 200 blessés à l'issue de la manifestation. Une dizaine de personnes a été transférée à l'hôpital, une vingtaine mutilée ou avec leur pronostic fonctionnel engagé. Trois personnes ont même eu leur pronostic vital engagé. La Défenseure des droits s'est quant à elle saisie du cas de deux d'entre eux « au regard de la gravité des blessures occasionnées, possiblement par des armes de force intermédiaire, dans un contexte de manifestations ». Le 5 novembre 2025, le journal Mediapart a publié certaines de ces vidéos issues des caméras-piétons de gendarmes déployés lors de la manifestation. Ces images révèlent que des gendarmes ont commis de nombreux gestes interdits, notamment des tirs tendus de grenades lacrymogènes et explosives sur les manifestants et ce sur ordre de leurs supérieurs hiérarchiques. Les propos tenus sont accablants : « Je ne compte plus les mecs qu'on a éborgnés », « un vrai kiff », « une GENL dans les couilles », « on va les manger, hein », « faut qu'on les tue ». L'article souligne par ailleurs que les gendarmes concernés « n'ont jamais été confrontés », ni interrogés, sur le contenu de ces images et que l'IGGN n'a pas signalé au parquet les nombreuses « potentielles infractions » qu'elles prouvent. Aussi, ces révélations interrogent directement la responsabilité hiérarchique, politique et opérationnelle de la Gendarmerie et de l'État dans cette affaire. Mme la députée souhaite savoir quels contrôles hiérarchiques ont été réalisés, en amont et en aval, sur l'usage des grenades CM6, MP7 et GM2L lors de l'opération du 25 mars 2023 à Sainte-Soline et en particulier sur les conditions de tir constatées comme irrégulières. Elle rappelle que de telles armes mutilantes devraient être interdites dans le pays. Elle lui demande quelles mesures il s'engage à prendre pour garantir qu'aucune opération de maintien de l'ordre ne recoure à des pratiques interdites et pour assurer une traçabilité effective des tirs afin qu'aucune blessure grave ne puisse rester sans auteur identifié. Mme la députée souhaite également connaître le nombre de gendarmes sanctionnés et le type de sanctions prises. Enfin, elle lui demande quelles politiques publiques il compte mettre en œuvre pour garantir la liberté de manifester sur l'ensemble du territoire et l'accès au secours des manifestants dans un contexte où l'ensemble des droits et libertés fondamentaux reculent en France.