Question de : M. Daniel Grenon
Yonne (1^re circonscription) - Non inscrit

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les effets néfastes de la réforme de la police sanitaire unique, entrée en vigueur le 1er janvier 2024 sous l'égide de la direction générale de l'alimentation. Cette réforme, visant à rationaliser les contrôles sanitaires dans les établissements agroalimentaires via une délégation accrue aux opérateurs privés, provoque une surcharge massive pour les services sanitaires départementaux. Ceux-ci doivent systématiquement vérifier, corriger ou refaire les suites administratives et pénales des contrôles délégués, réduisant leur présence de terrain et sacrifiant les missions régaliennes prioritaires comme le souligne le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux de juillet 2024. Le coût de cette délégation, évalué à 40 millions d'euros annuels selon le syndicat UNSA-AGRIFOR, excède celui des inspections internes, sans évaluation indépendante démontrant un bénéfice clair. Dans le secteur de la restauration, les contrôles délégués manquent de clarté et de pédagogie, fragilisant ainsi l'économie locale. De plus, l'absence d'indicateurs objectifs, tels que la réduction des toxi-infections alimentaires collectives, empêche de mesurer l'impact réel, risquant une dilution des responsabilités publiques et une menace pour la sécurité sanitaire. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles évaluations indépendantes ont été menées sur l'efficacité, le rapport coût-bénéfice et les impacts économiques de cette délégation et si un bilan approfondi est prévu dès 2025. Il l'interroge également sur la mise en place de potentielles mesures visant à alléger la charge des agents publics, préserver les missions régaliennes de ces derniers et réinternaliser les contrôles.