Question de : M. Thomas Ménagé
Loiret (4^e circonscription) - Rassemblement National

M. Thomas Ménagé alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de publication du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Cette loi répondait à une situation d'urgence agricole, écologique et économique liée à la progression rapide du frelon asiatique, espèce invasive détectée pour la première fois en France en 2004 et aujourd'hui présente sur la quasi-totalité du territoire métropolitain. Les données publiées par le Muséum national d'histoire naturelle et le réseau de l'Inventaire national du patrimoine naturel (INPN) confirment que cette espèce s'est propagée à plus de 90 départements entre 2004 et 2024. Certaines sources avancent qu'en 2024, un total de plus de 35 000 nids ont été officiellement recensés, contre 15 000 cinq ans auparavant. Ces chiffres traduisent une dynamique d'expansion toujours active malgré les dispositifs de lutte locaux. L'impact de cette prolifération sur la filière apicole est aujourd'hui majeur. La loi du 14 mars 2025 a précisément été adoptée pour remédier à cette situation préoccupante : elle prévoit la création d'un dispositif national de coordination et de financement des opérations de destruction des nids de frelons asiatiques, déployé ensuite au niveau local par le représentant de l'État dans le département en concertation avec le président du conseil départemental, les représentants des communes et de leurs groupements, la section départementale des organismes à vocation sanitaire, les acteurs socio-économiques directement touchés par la mise en danger des pollinisateurs, des associations de protection de l'environnement, l'Office français de la biodiversité et des usagers de la nature. Ce dispositif devait permettre notamment la prise en charge partielle ou totale des frais de destruction, souvent supportés aujourd'hui par les particuliers ou les apiculteurs eux-mêmes, alors que le coût moyen d'une intervention peut dépasser une centaine d'euros. Or, sept mois après la promulgation de la loi, le décret d'application nécessaire à la mise en œuvre du nouvel article L. 411-9-1 du code de l'environnement n'a toujours pas été publié. En l'absence de ce décret, les mesures de soutien prévues demeurent inapplicables et les collectivités locales continuent d'assumer seules la gestion des signalements et des destructions. Cette situation engendre de fortes disparités : certains territoires ont mis en place des plans et aides spécifiques, tandis que d'autres ne disposent d'aucun dispositif, créant ainsi une inégalité manifeste entre citoyens et apiculteurs selon leur lieu de résidence. Par ailleurs, le retard dans la publication du décret compromet la mise en œuvre du plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, lequel devait instaurer un protocole national de détection, d'identification et de suivi des nids, coordonné entre les services de l'État, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles et les acteurs de terrain. Sans ce cadre national, les campagnes locales de destruction demeurent fragmentées et peu efficaces. L'Union nationale de l'apiculture française (UNAF), dans plusieurs de ses communications, a régulièrement alerté les pouvoirs publics sur la nécessité de doter la lutte contre le frelon asiatique d'un cadre national stable et d'un financement pérenne. Elle souligne que la période automnale est cruciale pour la destruction des nids avant la reproduction des reines et qu'un retard réglementaire compromet l'efficacité des actions de terrain. Cette carence réglementaire intervient alors que la filière apicole subit déjà de fortes pressions économiques, liées à la hausse des coûts de production, aux aléas climatiques et à la concurrence accrue des miels importés. Le maintien de ce vide juridique risque d'entraîner de nouvelles pertes et de provoquer la disparition d'exploitations. Il souhaite donc savoir pour quelles raisons le décret d'application prévu par la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 n'a pas encore été pris et dans quels délais le Gouvernement entend procéder à sa publication afin d'assurer la pleine application d'une loi adoptée par le Parlement pour garantir la mise en œuvre effective du pilotage et de la prise en charge de la destruction et de la lutte contre les nids de frelons asiatiques.