Débit de boissons - Get 27
Question de :
Mme Colette Capdevielle
Pyrénées-Atlantiques (5e circonscription) - Socialistes et apparentés
Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la classification du Get 27 parmi les groupes de boissons listés par l'article L. 3321-1 du code de la santé publique. En effet, dans le cadre des débits de boissons temporaires visés à l'article L. 3334-2 du même code, « il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un et trois ». Or le classement du Get 27 est source d'interprétations divergentes, si bien que les exploitants de débits de boissons temporaires ne savent pas si le fait d'en servir les expose à des sanctions. C'est pourquoi elle souhaite savoir de quel groupe de boissons dépend le Get 27.
Auteur : Mme Colette Capdevielle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Alcools et boissons alcoolisées
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 18 novembre 2025