Question de : Mme Colette Capdevielle
Pyrénées-Atlantiques (5^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la prise en charge des frais de destruction des nids de guêpes ou de frelons dans le cadre de la location d'un immeuble individuel d'habitation. Certes, le décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables mentionne expressément parmi celles-ci les « produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection ». Or l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que ces dépenses ne concernent que « les éléments d'usage commun de la chose louée ». Quant à l'article 7 de cette même loi, il précise que « le locataire est obligé : [...] d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. [...] » Si le décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives ne fait pas référence à ce sujet, le texte précise bien qu'il n'est pas exhaustif. Dès lors, elle souhaite savoir si la prise en charge du coût de la destruction des nids de guêpes ou de frelons établis après l'entrée dans le logement d'un immeuble individuel d'habitation incombe en totalité au locataire.