Question de : M. Christophe Plassard
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la nécessité d'adapter le cadre réglementaire applicable aux schémas de cohérence territoriale (SCoT) et aux plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi), dans un objectif de simplification et d'efficacité de l'action publique locale. Dans plusieurs communautés d'agglomération, notamment celles bénéficiant encore d'un régime dérogatoire pour le passage en PLUi, les élus locaux soulignent les difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) en matière de logements sociaux. Ces difficultés sont particulièrement marquées dans les territoires à forte pression foncière ou touristique, où les contraintes locales rendent irréalisables les quotas fixés par la loi, ou encore pour les petites communes qui ne pourront jamais atteindre les objectifs de la loi SRU qui s'applique à elles en raison de leur appartenance à une communauté d'agglomération de plus de 50 000 habitants. Dans la perspective d'une éventuelle fusion SCoT-PLUi, plusieurs élus plaident pour une mutualisation intercommunale des objectifs de production de logements sociaux, permettant ainsi une répartition plus réaliste et équilibrée entre les communes d'un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Une telle approche favoriserait une meilleure acceptabilité locale des documents d'urbanisme tout en préservant la cohérence des politiques de l'habitat à l'échelle du bassin de vie. Par ailleurs, les communautés d'agglomération pourraient, à l'instar des établissements publics fonciers (EPF), se doter du droit de préemption urbain et des moyens financiers nécessaires pour porter le foncier, afin de rapprocher les décisions stratégiques des acteurs directement concernés par les dynamiques locales d'aménagement. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage, dans le cadre de réformes à venir, de permettre la mutualisation des objectifs SRU à l'échelle intercommunale et d'élargir les compétences des communautés d'agglomération en matière de politique foncière, notamment par la création d'un « EPF intégré », au sein des EPCI volontaires.