Question de : Mme Danielle Brulebois
Jura (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois appellee l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur la rédaction du cahier des charges de la filière des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Cette filière génère chaque année environ 21 millions de tonnes de déchets, dont la gestion efficace est un enjeu majeur pour la transition écologique et l'économie circulaire. Dans ce contexte, l'écocontribution visible, déjà appliquée avec succès dans les filières des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et de l'ameublement, apparaît comme un levier essentiel de simplification et de transparence. Pourtant, son absence dans la filière REP bâtiment crée des distorsions de concurrence, complique le contrôle des entreprises et alourdit les démarches administratives pour les acteurs de la chaîne de valeur. Aussi, Mme la députée lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour généraliser l'affichage systématique et transparent de l'écocontribution sur les factures des produits et matériaux de construction, à l'instar des filières DEEE et ameublement. Une telle mesure renforcerait la traçabilité et la conformité des acteurs, tout en simplifiant les contrôles des éco-organismes pour lutter efficacement contre les free riders. Elle garantirait également une collecte optimale des déchets du bâtiment et harmoniserait les pratiques commerciales entre producteurs, distributeurs et artisans. Cela permettrait d'éviter les distorsions de concurrence et les surcoûts injustifiés pour les entreprises et les consommateurs, tout en sécurisant la chaîne de valeur et en accélérant la transition vers une économie circulaire dans le secteur du bâtiment. Ces avancées sont essentielles pour renforcer la transparence et l'efficacité de la filière REP bâtiment. Elle lui demande les intentions du Gouvernement en la matière.