Question de : Mme Gabrielle Cathala
Val-d'Oise (6^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nouvelle procédure d'obtention d'un visa pour les étudiants palestiniens mise en place par le consulat de France à Jérusalem. À l'heure où 95 % des établissements scolaires de Gaza ont été endommagés ou détruits par Israël et où plus de 700 000 enfants et étudiants palestiniens ont été privés d'éducation depuis fin 2023, la France doit ouvrir ses portes aux étudiants et chercheurs Palestiniens de Gaza. Mme la députée lui rappelle que les douze établissements d'enseignement supérieur de Gaza sont détruits. De nombreuses voix, comme celles des rapporteurs spéciaux du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU, dénoncent un « scolasticide » ou « éducide ». Malgré cette situation, les associations qui suivent l'instruction de dossiers d'étudiants auprès du consulat de France à Jérusalem ont interpellé Mme la députée à plusieurs reprises quant à l'opacité des critères permettant d'être évacué et des procédures suivies, qui ne sont pas écrites et changent régulièrement. Les critères fixés sont exceptionnellement durs et présentent à ce titre un caractère discriminatoire en comparaison avec les procédures d'obtention de visa appliqués aux étudiants d'autres nationalités. Les étudiants en licence sont écartés de l'appel à candidature 2026-2027 « bourse d'études France Excellence de niveau master du Consulat Général de France à Jérusalem » publié mi-octobre et il semble que seuls les étudiants en master dans des filières « d'intérêt » pour la France puissent avoir une chance d'obtenir un visa. Enfin, les non-boursiers sont de manière surprenante totalement exclus, à la différence des autres pays étrangers où ils peuvent déposer des candidatures pour étudier au sein d'établissement d'enseignement supérieur français. Une commission serait chargée d'effectuer une sélection parmi les dossiers d'étudiants déposés au consulat, alors que ces derniers ont déjà validé un processus de sélection pour être admis dans une formation universitaire. Ni sa composition, ni ses critères de sélection, ni le nombre de dossiers que la commission peut sélectionner ne sont connus. Par ailleurs, le consulat aurait dit aux associations que le budget 2025 pour créer les BCS (bourses de couverture sociales) nécessaires pour devenir BGF (boursier du Gouvernement Français) et prétendre à l'évacuation était très limité, sans donner de montant et donc de nombre d'étudiants qui pourraient être évacués. Enfin, les associations relèvent le manque de communication sur le traitement des dossiers déposés et sur la possibilité qu'ils soient évalués pour l'année universitaire 2025-2026. Elles ne savent pas si et à partir de quand, les étudiants devront faire une nouvelle demande de visa. Dans ce contexte, elle lui demande si le consulat de France prévoit de créer un dispositif spécifique pour les étudiants de licence, ou bien si cette catégorie est destinée à être négligée dans les politiques actuelles d'accueil. Par ailleurs, elle l'interroge sur les mesures qu'il souhaite mettre en place pour davantage de transparence sur la procédure, sur la composition de la commission et sur les critères d'obtention d'un visa pour les étudiants palestiniens. Enfin, elle aimerait connaître la temporalité retenue pour l'étude des dossiers déposés pour l'année universitaire en cours et pour l'année 2026-202 et le nombre de bourses qui pourront être attribuées ainsi que le nombre de dossiers pouvant effectivement être retenus.