Question de : M. Hadrien Clouet
Haute-Garonne (1^re circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la directive européenne du 21 octobre 2025 mettant fin au permis de conduire à vie dans les 27 pays de l'Union européenne. Selon le ministère de l'intérieur, 48 millions de personnes disposent du permis de conduire en France. Cette nouvelle directive européenne et sa transposition prochaine dans le droit français ont de quoi inquiéter une large majorité de citoyennes et de citoyens, tant les applications concrètes sont encore inconnues. Le ministère de l'intérieur indique que 1,8 million de personnes passent le permis de conduire chaque année en France. On ne compte pourtant que 1200 inspecteurs du permis de conduire en exercice. De plus, les délais d'attente pour les candidats sont déjà surchargés. La réforme du permis de conduire à 17 ans fut une bonne chose, mais a alourdi de 15 % en cinq ans l'inscription au permis de conduire, sans recrutement suffisant d'inspecteurs. Cette nouvelle mesure européenne, si elle devait se traduire par un passage devant des professionnels d'auto-école ou devant un inspecteur, surchargerait considérablement le délai d'attente pour passer l'examen. Autre exemple, pour les recalés à l'examen, seuls 55 % l'ont eu du premier coup en 2023 et la loi impose un délai maximal de 45 jours entre deux présentations devant l'examen, alors que le délai moyen est de 85 jours, témoignant du manque de moyens déployés par l'État pour appliquer cette loi. Si des recrutements d'inspecteurs sont aujourd'hui urgent pour pallier ce problème, il faudrait potentiellement prévoir davantage de recrutements encore pour appliquer la directive européenne. La question du coût du renouvellement du permis de conduire pose question. Selon une étude de l'UFC-Que Choisir, le prix moyen de l'obtention du permis de conduire s'élève à 1 804 euros. Qu'en serait-il du renouvellement ? Les détenteurs devraient-ils, tous les quinze ans, débourser une somme équivalente pour des cours théoriques et pratiques ? Quoi qu'il en soit, son prix étant déjà anormalement élevé pour l'obtention initiale, il serait ubuesque d'imaginer que les automobilistes devraient s'acquitter d'une somme complémentaire pour le renouvellement. La France insoumise revendique la gratuité du permis de conduire, financé par les sociétés d'autoroute, qui se verraient contraintes de voir leurs bénéfices plus utilement dépensés qu'en reversant leurs milliards, spoliés en péages, à leurs actionnaires au détriment des salaires de leurs employés, de la qualité du réseau et de la sécurité des usagers de l'autoroute. Aussi, la dématérialisation du permis de conduire est l'un des objectifs affichés par la directive. Selon une enquête de l'INSEE parue en février 2022 sur l'usage des technologies de l'information et de la communication par les ménages, 23 % des Français ne disposaient pas de smartphone en 2021. Cela concerne 6 % des 15-29 ans, 8 % des 30-44 ans, 17 % des 45-59 ans, 40 % des 60-74 ans et 64 % des 75 ans et plus. La dématérialisation totale n'est donc pas une solution souhaitable tant elle pénalise toutes les tranches d'âges du pays. Afin que la transposition de cette directive européenne dans la loi française soit la moins pénalisante possible pour la société française, M. le député attend de M. le ministre qu'il assure la gratuité de l'obtention du permis de conduire et de son renouvellement. Si l'élément financier apparaissait problématique, les marges financières des sociétés d'autoroute pourraient être mises à contribution, dans la mesure où l'élargissement des permis de conduire leur assure une clientèle captive, du fait de la malheureuse privatisation des autoroutes. En outre, il lui demande comment il compte mettre en œuvre la visite médicale obligatoire lors du renouvellement du permis de conduire, sans surcharger davantage encore les cabinets médicaux ni augmenter les délais pour l'obtention un rendez-vous. Il lui demande enfin combien d'inspecteurs du permis de conduire il compte recruter pour réduire les délais actuels des candidats au permis de conduire.