Question de : M. Pierrick Courbon
Loire (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'inéligibilité des immeubles constitués en société civile coopérative à capital variable aux principales aides à la rénovation énergétique. Plusieurs immeubles collectifs, notamment dans les zones urbaines, ont adopté cette forme juridique pour organiser la gestion coopérative et solidaire de leur bâtiment. Toutefois, ces structures ne sont pas éligibles aux dispositifs d'aides tels que MaPrimeRénov' Copropriété ou encore aux aides de l'Anah. De même, les dispositifs d'accompagnement prévus par les collectivités territoriales ne prennent souvent pas en considération ces structures spécifiques. Alors que quatre millions de résidences principales sont des passoires thermiques, cette exclusion constitue un frein majeur pour des particuliers qui souhaiteraient collectivement engager des travaux importants de rénovation énergétique de leur immeuble. Sans un financement public, de tels travaux ne pourront pas être réalisés, au détriment des ménages qui continueront de vivre dans des passoires thermiques. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une adaptation des textes réglementaires afin de permettre aux immeubles en société civile coopérative à capital variable de bénéficier des aides à la rénovation énergétique dans les mêmes conditions que les copropriétés classiques.