Question de : M. Henri Alfandari
Indre-et-Loire (3^e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Henri Alfandari attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de décret d'application de la loi du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier. Cette loi, adoptée à l'unanimité par le Parlement, visait à renforcer l'autonomie, la responsabilité et la reconnaissance des infirmiers afin de faciliter l'accès direct des patients aux soins, soutenir la coordination des parcours de soins, consolider la consultation infirmière et valoriser le rôle infirmier dans la prévention, l'éducation à la santé et le développement des sciences infirmières. Or selon le Conseil national de l'ordre des infirmiers et les syndicats représentatifs, le projet de décret actuellement en cours d'arbitrage ne décline pas pleinement ces dispositions. Il apparaît en retrait sur l'intégration explicite de l'accès direct aux soins, la reconnaissance pleine de l'autonomie professionnelle, le maintien d'une approche fondée sur les missions plutôt que sur une simple liste d'actes, la consolidation de la consultation infirmière dans toutes ses dimensions et la valorisation du rôle infirmier dans la prévention et le développement des sciences infirmières. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour s'assurer que le décret d'application traduise fidèlement la volonté du législateur et réponde aux attentes exprimées par la profession, afin de garantir la pleine effectivité des missions infirmières sur l'ensemble du territoire.