Question de : M. Sébastien Saint-Pasteur
Gironde (7^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de décret d'application de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier. La traduction de cette loi, votée à l'unanimité par le Parlement soulève de vives inquiétudes, notamment de la part de l'Ordre national des infirmiers. Elle avait pour objectif de renforcer l'autonomie, la responsabilité et la reconnaissance des infirmières et infirmiers, au service des patients et des territoires. La loi visait notamment à garantir l'accès direct des patients aux soins infirmiers, l'autonomie professionnelle des infirmiers et la reconnaissance de leurs missions propres, leur rôle dans la coordination des parcours de soins et l'orientation des patients, ainsi que la valorisation de la prévention et des sciences infirmières. Or il apparaît que le projet de décret actuellement présenté par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) se révèle être très en retrait par rapport au texte voté par le Parlement. Selon les avis émis par le Conseil national de l'Ordre des infirmiers, certaines dispositions de la loi ne sont pas pleinement traduites dans le texte réglementaire. En effet, il ne décline pas entièrement les dispositions législatives votées, réduisant certaines avancées majeures, notamment l'accès direct aux soins, l'autonomie professionnelle, ou encore le rôle infirmier dans la coordination des parcours de soins et l'orientation des patients, aujourd'hui manquants dans le projet de décret. Dans ce contexte, il l'interroge quant aux mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de garantir que le décret d'application de la loi du 27 juin 2025 reprenne fidèlement les dispositions votées par le Parlement et rende pleinement effectives les avancées prévues. Par ailleurs, il lui demande comment l'intégration de l'accès direct aux soins, la reconnaissance de l'autonomie professionnelle ainsi que la valorisation du rôle infirmier dans la coordination des parcours et la prévention, telles que définies par la loi, seront retranscrites dans le décret d'application.