Question de : Mme Anne-Sophie Ronceret
Yvelines (10^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur le projet de modification des lignes directrices de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) relatives aux pénalités logistiques prévues à l'article L. 441-17 du code de commerce. Depuis l'adoption des lois « Egalim 2 » et « Descrozaille » et la publication en 2023 des lignes directrices de la DGCCRF, les pénalités logistiques abusives ont nettement reculé et la situation s'est globalement stabilisée pour les industriels comme pour les distributeurs. Les organisations professionnelles du secteur soulignent que ces lignes directrices ont contribué à mieux encadrer les pratiques en rappelant que les pénalités n'ont pas vocation à constituer une ressource automatique mais la réparation d'un préjudice réel que le distributeur doit être en mesure de démontrer. Le projet de révision des lignes directrices actuellement soumis à consultation est cependant perçu par de nombreux acteurs économiques comme un revirement de doctrine important. Il tendrait à assimiler les pénalités à un droit quasi automatique du distributeur y compris sur la base de conventions échues, ce qui interroge au regard des principes du droit des obligations. Il fragiliserait également la portée du délai de prescription d'un an prévu par la loi en modifiant l'appréciation du point de départ et remettrait en cause l'exigence de démonstration d'un préjudice au cas par cas pourtant au cœur de la volonté du législateur. Dans un contexte de négociations commerciales déjà très tendu marqué par la multiplication des centrales d'achats et une forte pression sur les marges des entreprises de l'agroalimentaire, ces évolutions suscitent de vives inquiétudes quant au risque de résurgence de mauvaises pratiques en matière de pénalités logistiques et de déstabilisation des relations commerciales. Mme la députée souhaite donc savoir, d'une part, comment le Gouvernement entend garantir que les futures lignes directrices de la DGCCRF resteront strictement conformes à l'esprit des lois votées par le Parlement en particulier sur l'obligation de démontrer un préjudice réel pour appliquer des pénalités et, d'autre part, quelles mesures il compte prendre pour s'assurer que cette révision ne conduira ni à un affaiblissement de la protection des fournisseurs ni à une nouvelle dérive des pénalités logistiques dans la grande distribution.