Question de : Mme Anna Pic
Manche (4^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Anna Pic interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état d'avancement du décret d'application relatif au dispositif « aller-vers ». En 2023, un changement de paradigme dans la politique d'accès aux droits des victimes, notamment celles de l'amiante, était entériné à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. D'une logique d'attente de manifestation des victimes, la loi approuvait la méthode dite « aller-vers », consistant à aller à la rencontre de ces personnes afin de lutter contre le non-recours aux dispositifs d'indemnisation. Précisément, l'article 89 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2024, modifiant l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, dispose en son III bis A : « Le fonds [d'indemnisation des victimes de l'amiante] peut requérir de tout service de l'Etat, de toute collectivité publique, de tout organisme de sécurité sociale, de tout organisme assurant la gestion des prestations sociales ou de tout organisme assureur susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice des informations ou des données à caractère personnel strictement nécessaires pour identifier les éventuels bénéficiaires de la réparation des préjudices définis au I du présent article et pour prendre contact avec eux. ». Pour être pleinement efficient, ce dispositif nécessite, conformément à l'article 53 susmentionné, « un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés », lequel doit déterminer ses conditions d'application et les informations et catégories de données recueillies ainsi que les modalités de transmission et de conservation. Or, à ce jour, le décret dont il est question n'a pas été publié, et l'avis de la CNIL n'a semble-t-il pas été sollicité. Cette situation empêche la réforme d'entrer en oeuvre et porte atteinte aux droits des victimes. Elle souhaite savoir ce qu'elle compte faire pour permettre une publication rapide de ce décret et ainsi assurer l'effectivité du dispositif « aller-vers ».