Question de : M. Christophe Bex
Haute-Garonne (7^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Christophe Bex attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les effets non anticipés de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 dite loi MUPPA, qui entraîne depuis près de deux ans une réduction injustifiée des droits maternité pour de nombreuses travailleuses indépendantes. En vertu de cette loi, les indépendantes dont le revenu d'activité est inférieur à 18 547 euros sont automatiquement exonérées de la cotisation « maladie-maternité 1 ». Or cette exonération est interprétée par les CPAM comme l'absence de revenus cotisés, conduisant à attribuer seulement 10 % des droits maternité prévus aux articles L. 623-1 et D. 623-1 à D. 623-3 du code de la sécurité sociale, alors même que les intéressées remplissent les conditions pour bénéficier du montant plein. Cette situation, qui touche exclusivement des femmes, place nombre d'entre elles dans une profonde détresse psychologique et financière lorsqu'elles découvrent, au moment du premier versement de leurs indemnités, qu'elles ne perçoivent pas les montants auxquels elles ont droit et qu'elles doivent engager des recours pour faire valoir leur situation. Elles doivent en outre faire face à des disparités de traitement importantes selon les CPAM. Le Défenseur des droits, dans sa décision n° 2025-167 du 1er septembre 2025, a rappelé qu'une exonération ne peut juridiquement entraîner une perte de droits et a recommandé que les prestations soient calculées sur la base du revenu réel. Aujourd'hui, les assurées doivent engager des recours individuels pour obtenir la correction de leurs droits, ce qui constitue une charge administrative injustifiée et aggrave leur fragilité économique. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en place pour s'assurer que l'exonération de cotisation maladie-maternité à destination des travailleuses indépendantes ne puisse plus être interprétée comme un revenu nul par les CPAM et pour garantir une application uniforme du droit sur l'ensemble du territoire.