Question de : M. Lionel Causse
Landes (2^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés croissantes rencontrées dans la gestion numérique des copropriétés du fait de l'absence d'harmonisation des outils utilisés par les syndics. Aujourd'hui, la multiplicité des logiciels de gestion, conjuguée à l'absence de tout standard national d'échange des données de copropriété (annexes comptables, fichiers copropriétaires, historiques de gestion, documents obligatoires), engendre une perte d'information significative, une forte opacité et des complications majeures lors des changements de syndic. Ces obstacles compromettent la continuité de gestion, complexifient les audits et nuisent à la transparence attendue par les copropriétaires. Or le cadre juridique actuel, issu notamment de la loi « ALUR » de 2014 et de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, permettrait d'introduire des instruments d'harmonisation indispensables. Plusieurs leviers réglementaires existent, en particulier la possibilité de prendre un décret instaurant un format national d'échange des données de copropriété, couvrant les blocs comptables, la base copropriétaire, les historiques et l'ensemble des documents obligatoires. Par ailleurs, l'instauration d'un standard comptable commun, potentiellement décliné en un « FEC Copro » adapté (fichier des écritures comptables spécifique à la copropriété), permettrait d'assurer une compatibilité et une traçabilité uniformes. Ces orientations rejoignent d'ailleurs certaines réflexions formulées récemment par Henry Buzy-Cazaux dans son rapport sur l'avenir du métier de syndic, qui souligne la nécessité d'une interopérabilité renforcée et d'outils numériques harmonisés afin de fluidifier la gestion et les transmissions entre syndics. Ces évolutions constitueraient un progrès majeur pour fiabiliser la gouvernance des copropriétés, réduire les litiges, faciliter les successions de mandats et limiter les coûts induits par la récupération et la restructuration des données. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend engager ces travaux de normalisation et notamment recourir aux leviers réglementaires existants pour imposer un format national d'échange de données de copropriété et un standard comptable commun. Il lui demande également dans quel calendrier une telle réforme pourrait être envisagée.