Question de : M. Jean-Luc Bourgeaux
Ille-et-Vilaine (7^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la nécessaire adaptation du droit français aux conséquences du Brexit. Avant le 31 décembre 2020 et le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, les jeunes médecins français formés dans ce pays bénéficiaient, en France, d'une reconnaissance automatique de leur diplôme. Depuis, ils sont désormais considérés comme titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne. Afin d'obtenir cette reconnaissance, ils doivent passer des épreuves anonymes de vérification des connaissances, puis accomplir un parcours de consolidation des compétences dans un poste correspondant à leur spécialité. Cette situation est difficilement compréhensible pour les jeunes praticiens ayant commencé leur formation médicale au Royaume Uni avant le 31 décembre 2020 mais ayant obtenu leur diplôme après cette date. Leur formation répond pourtant aux exigences européennes en vigueur au moment de leur inscription, mais la modification de leur statut juridique les empêche aujourd'hui d'exercer en France. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour résoudre cette problématique.