Question de : Mme Amélia Lakrafi
Français établis hors de France (10^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur le manque de clarté entourant les conditions d'exonération de la taxe d'habitation. Cette question concerne les logements considérés comme résidences secondaires, mais qui sont en réalité occupés par d'autres personnes, sans bail et à titre gratuit. De nombreux Français établis hors de France, ainsi que des agents de l'État en poste à l'étranger, conservent un logement en France qualifié fiscalement de « résidence secondaire » et restent donc soumis à la taxe d'habitation. Pourtant, dans un certain nombre de situations, ce logement est occupé de manière stable par d'autres personnes, le plus souvent leurs enfants, ou parfois des proches, sans qu’un bail ne soit nécessairement établi. Il ressort des échanges avec les compatriotes à l'étranger que cette simple occupation « à titre gratuit » conduit dans certain cas à une exonération de taxe d'habitation, quand dans d'autre elle serait à l'inverse réclamée. Les critères précis permettant d'obtenir ou non cette exonération (lien familial, statut de l'occupant, caractère principal de l'occupation, revenus, durée, etc.) ne sont ni définis ni accessibles dans l'information publique disponible sur les sites officiels.Cette situation crée une insécurité juridique et fiscale pour les Français concernés, qui ne disposent d'aucune règle claire leur permettant de savoir si la présence d'un occupant dans leur logement entraîne ou non l'exonération de la taxe d'habitation. Elle lui demande en conséquence de clarifier officiellement les critères d'exonération lorsqu'un logement considéré comme résidence secondaire est en réalité occupé à titre gratuit par une autre personne.