Question de : M. Christophe Blanchet
Calvados (4^e circonscription) - Les Démocrates

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les risques que fait peser la facilité de changement de titulaire d'un compteur électrique dans le cadre de situations de squat ou d'occupation illégale de logements. Aujourd'hui, les opérateurs d'électricité permettent généralement de modifier le nom associé à un compteur par une simple démarche en ligne ou téléphonique, sans procédure de vérification renforcée et sans notification préalable envoyée au titulaire actuel du contrat. Contrairement à d'autres services où toute tentative de modification sensible donne lieu à un avertissement par courriel ou SMS, les propriétaires ne sont pas informés lorsqu'une demande de changement de nom est effectuée pour leur compteur. Cette absence d'alerte constitue une vulnérabilité importante : un individu occupant illégalement un logement peut ainsi, dans certains cas, faire modifier le nom du titulaire du compteur à son profit, ce qui complique la détection rapide du squat, ralentit les démarches de rétablissement des droits du propriétaire et contribue à une insécurité administrative et juridique. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre, en lien avec les opérateurs d'électricité, pour renforcer les procédures de vérification et instaurer une obligation d'information systématique du titulaire actuel en cas de demande de changement, afin de mieux protéger les propriétaires contre les risques de fraude, de squat et de changement non autorisé du nom associé à un compteur électrique.