Question de : Mme Géraldine Grangier
Doubs (4^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), ainsi que sur les retards persistants concernant la mise en place effective de la quatrième année de formation des docteurs juniors en médecine générale, deux leviers pourtant essentiels pour lutter contre la crise des déserts médicaux et assurer une amélioration rapide de l'accès aux soins. D'une part, les efforts récents du Sénat en faveur d'une amélioration des conditions de reconnaissance des PADHUE sont salués, de même que l'intention constructive du ministère de la santé sur ce dossier. Cependant, l'incompréhension et la légitime indignation des praticiens qui, ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10/20 à l'épreuve théorique des épreuves de vérification des connaissances (EVC) 2024, sont aujourd'hui contraints de repasser cette épreuve théorique, doivent être relayées. Cette situation paraît d'autant plus injuste que ces praticiens exercent en France depuis au moins deux ou trois ans, dans des établissements de santé où leurs compétences professionnelles sont reconnues par leurs encadrants. Leur pratique quotidienne au sein des services de santé français constitue la meilleure preuve de leur aptitude à exercer et de leur insertion dans le système de santé. Les praticiens aimeraient savoir pourquoi la note égale ou supérieure à 10/20 obtenue en 2024 à l'épreuve théorique des EVC ne peut-elle être conservée, alors qu'elle atteste des connaissances scientifiques nécessaires à l'exercice de la profession ; pourquoi l'épreuve pratique ne pourrait pas être remplacée par un examen oral réalisé directement dans le service d'exercice, sous la responsabilité du chef de service ou de la commission médicale d'établissement (CME), permettant ainsi de recueillir un avis favorable ou défavorable des encadrants ; pourquoi ne pas intégrer, dans cette évaluation locale, l'appréciation de compétences essentielles non mesurables lors des EVC, telles que : la capacité à soutenir un raisonnement clinique devant un pair, la maîtrise de la langue française dans un contexte médical et la compréhension du fonctionnement du système de santé français. Mme la députée demande à Mme la ministre de lui indiquer si le ministère entend examiner sérieusement la possibilité de conserver la note égale ou supérieure à 10/20 obtenue en 2024 à l'épreuve théorique des EVC ; remplacer l'épreuve pratique par un examen oral réalisé directement dans le service d'exercice, sous la responsabilité du chef de service ou de la commission médicale d'établissement (CME), donnant lieu à un avis favorable ou défavorable ; intégrer à cette évaluation locale les compétences essentielles non mesurables par les EVC, telles que la capacité à soutenir un raisonnement clinique devant un pair, la maîtrise de la langue française en contexte médical et la compréhension du fonctionnement du système de santé français. Cette approche permettrait de reconnaître l'expérience et les compétences déjà démontrées sur le terrain, tout en garantissant une excellence clinique durable. Plusieurs pays européens ont d'ailleurs déjà adopté des dispositifs similaires. En Allemagne, les Länder disposent de marges de manœuvre pour reconnaître rapidement les compétences des praticiens étrangers, facilitant ainsi leur intégration tout en assurant un haut niveau de qualité des soins. En Suisse, la reconnaissance des compétences repose également sur une évaluation en situation, privilégiant l'expérience pratique et l'avis des pairs sur des épreuves académiques parfois trop théoriques. D'autre part, la crise de l'accès aux soins s'aggrave chaque jour dans les territoires ruraux et les quartiers prioritaires. Le retard pris dans la parution des décrets d'application permettant l'instauration effective de la quatrième année de formation pour les docteurs juniors en médecine générale constitue un véritable obstacle à la lutte contre les déserts médicaux. Ce dispositif, pourtant considéré par tous les acteurs de terrain comme un levier majeur pour renforcer la présence médicale dans les zones sous-dotées, est bloqué depuis plus d'un an, en dépit des engagements du Gouvernement. Deux rapports ministériels, remis en l'espace de deux ans et demi, ont formulé des préconisations largement soutenues par l'ensemble des acteurs du terrain. Pourtant, les propositions alternatives avancées par le Gouvernement sont jugées inadaptées par la communauté médicale et ne permettent pas de répondre aux besoins immédiats des territoires. Ainsi, les 14 000 maîtres de stage et les universitaires de médecine générale expriment leur profond mécontentement face à ce qui est considéré comme un incroyable gâchis de ressources humaines et professionnelles, alors que près de 4 000 docteurs juniors pourraient être mobilisés sans délai au service des citoyens. Dans ce contexte, elle lui demande de préciser les mesures prévues pour : mettre en œuvre rapidement une reconnaissance des compétences des PADHUE ayant déjà démontré leur valeur sur le terrain, en s'appuyant sur les propositions de simplification et d'évaluation locale formulées par les professionnels ; accélérer la publication des décrets permettant l'instauration de la quatrième année des docteurs juniors en médecine générale, indispensable pour renforcer l'accès aux soins dans les territoires désertés ; s'inspirer des modèles étrangers ayant su concilier exigence de qualité et pragmatisme dans l'intégration des compétences médicales et proposer une réforme ambitieuse de l'évaluation des praticiens étrangers et de la formation des jeunes médecins. Elle lui demande quelles mesures seront prises pour redonner aux départements et aux hôpitaux les moyens nécessaires pour assurer l'accès aux soins de tous les Français, en particulier dans les zones rurales et périurbaines où les tensions médicales deviennent insoutenables.