Réponse publiée le 3 février 2026

La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé à plusieurs reprises que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence qu'ont les États membres d'aménager leur système de sécurité sociale et ainsi d'instituer des régimes légaux obligatoires de sécurité sociale. Elle a également jugé que les régimes de sécurité sociale sont compatibles avec les règles de la libre prestation de service du Traité de l'Union européenne et ne sont pas concernés par les règles de la concurrence. Dans ce cadre, les régimes de protection sociale des salariés et non-salariés des professions agricoles constituent des régimes légaux obligatoires dont les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) sont chargées de la gestion. Il convient donc de rappeler que l'obligation d'affiliation aux régimes de sécurité sociale français au titre d'une activité exercée en France est conforme aux règles européennes et que le non-respect de cette obligation expose aux sanctions prévues à l'article L. 114-18 du code de la sécurité sociale. Par ailleurs, concernant les difficultés de trésorerie que peuvent rencontrer les agriculteurs, les caisses de MSA disposent d'un budget d'action sanitaire et sociale. Celui-ci leur permet, en application des articles L. 726-3 et R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), d'accorder des aides aux cotisants des régimes agricoles de protection sociale momentanément empêchés de régler les cotisations légales et les contributions de sécurité sociale par suite de circonstances exceptionnelles ou d'insuffisance des ressources de leur ménage ou de trésorerie de leur société. Ces aides peuvent être attribuées sous forme d'échéanciers de paiement ou de prise en charge, totale ou partielle, des sommes dues. En outre, le Gouvernement a récemment activé plusieurs autres dispositifs d'accompagnement financier. En matière de cotisations sociales, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a notamment renforcé le dispositif d'allègement de cotisations sociales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi et rendu éligible à ce même dispositif certaines coopératives agricoles. Cette loi a également permis aux jeunes agriculteurs de pouvoir bénéficier du cumul de l'exonération qui leur est spécifique avec les taux réduits des cotisations maladie et famille de droit commun. Enfin, la LFSS pour 2026 a introduit, à compter du 1er janvier 2027, une exonération de cotisations sociales au bénéfice des anciens conjoints collaborateurs s'installant en qualité de chef d'exploitation. Par ailleurs, la différence citée de coût de gestion des prestations familiales entre la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la MSA, constatée par la Cour des comptes, est tirée du rapport sur l'application des LFSS de 2011 et porte sur des données datant de 2009 alors que la MSA était en pleine restructuration. De plus, la comparaison des coûts de gestion entre les deux réseaux peut être trompeuse car les CAF et la MSA gèrent des populations différentes. Ainsi une grande partie des salariés agricoles sont des travailleurs saisonniers qui, au cours d'une même année, alternent entre le régime général et le régime agricole : il faut, plusieurs fois par an, les affilier et les désaffilier, ce qui implique des coûts de gestions accrus pour le régime agricole. En 2011, les coûts des administrateurs de la MSA étaient proportionnellement plus élevés à la MSA qu'au régime général, cette différence s'explique par la nature mutualiste des caisses de MSA. Les administrateurs des caisses sont des élus du monde agricole, qui ne sont pas rémunérés à ce titre. La majeure partie des coûts trouve son origine dans l'organisation des élections elles-mêmes. Ces élections constituent le plus grand exercice de démocratie sociale en France et il ne paraît pas du tout opportun de le remettre en cause. Enfin, il convient de rappeler que les prestations des régimes agricoles sont financées pour près des deux tiers par la solidarité nationale et interprofessionnelle sous forme de taxes affectées ou de solidarité financière entre régimes. En outre, en application de l'article L. 723-12 du CRPM, dans le respect des LFSS, l'autorité compétente de l'État conclut avec la caisse centrale de la MSA une convention d'objectifs et de gestion (COG) à caractère pluriannuel. Cette convention détermine pour une période de cinq ans les objectifs liés à la gestion des régimes de protection sociale des salariés et non-salariés des professions agricoles. Les négociations de la nouvelle COG MSA pour 2026-20230 ont débuté depuis septembre 2025 et devraient aboutir au premier semestre 2026. Dans le cadre de la précédente COG, le régime agricole a tenu ses engagements en termes de mise en œuvre des principales réformes à enjeux et d'accompagnement des adhérents au changement. La période conventionnelle qui s'ouvre doit permettre de consolider ces acquis pour offrir un service toujours plus performant aux adhérents sur l'ensemble du territoire. L'amélioration de la qualité de service est au cœur des préoccupations des parties signataires. Ainsi des avancées dans ce domaine sont d'ores et déjà prévues : l'axe 1 de la future COG s'intitule « Offrir un service de qualité, simplifié, sécurisé et adapté à chaque situation pour tous les adhérents (particuliers, ayants droits, exploitants et entreprises) ». Il prévoit la sanctuarisation de la simplification continue des procédures et des démarches administratives en cohérence avec le principe de « dites-le nous une fois ». Au cours des années passées, la MSA a fortement investi dans l'amélioration de la qualité de la relation de service et sur ses canaux de contacts. Ainsi, le bouquet de services en ligne disponible sur PC, mobile et tablette a significativement progressé, l'accueil téléphonique a été renforcé pour améliorer sa joignabilité, l'accueil physique -dont la qualité était déjà reconnue- s'est enrichi d'une offre de rendez-vous renforcée. Il est à noter également le déploiement d'offres de service populationnelles et de parcours personnalisés notamment sur les moments de vie clés pour les adhérents, les employeurs et les chefs d'exploitation. De ce fait, la MSA termine sa précédente COG avec 8 contactants sur 10 satisfaits de leur interaction avec leur organisme de protection sociale. Enfin, la MSA développera significativement les démarches « aller vers » ciblées, ainsi que les parcours permettant l'amélioration du recours aux droits. En ce qui concerne l'accompagnement spécifique des entreprises en situation de fragilité, un observatoire des fragilités socio-économiques (travailleurs indépendant et entreprises) sera créé pour partager des données avec l'État et les partenaires et détecter/évaluer les risques de fragilité. Il permettra de développer des actions préventives et pro actives adaptées. Ces quelques exemples montrent que l'adhérent est au cœur des préoccupations des services de la MSA et de l'État pour les cinq années à venir.