Question de : M. Emmanuel Grégoire
Paris (7^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conditions de mise en œuvre par l'État de l'hébergement d'urgence dans la capitale, compétence qui relève exclusivement de l'État en application des articles L. 345-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF). Paris connaît depuis plusieurs années une tension croissante sur l'hébergement d'urgence, caractérisée par un nombre quotidien important d'appels non pourvus au 115, par la saturation des dispositifs de mise à l'abri et par des ruptures de prise en charge concernant notamment des familles avec enfants et des femmes seules. Ces difficultés ont été récemment illustrées par la situation de plusieurs centaines de personnes installées devant les mairies des 11ème et 20ème arrondissements en novembre 2025, dont une part importante d'enfants, pour lesquelles aucune solution n'a pu être apportée par les services de l'État dans l'immédiat. Cette situation intervient alors que des associations et acteurs institutionnels soulignent régulièrement le manque de capacités, l'insuffisante prévisibilité des ouvertures de places et les difficultés structurelles rencontrées par le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) pour assurer pleinement sa mission. Par ailleurs, un collectif d'une quarantaine d'associations a engagé en 2025 une action contentieuse contre l'État pour non-respect de ses obligations en matière d'hébergement d'urgence et de droit au logement pour les ménages prioritaires au titre du DALO. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser le nombre de places d'hébergement d'urgence relevant de la responsabilité de l'État en Île-de-France et à Paris au cours des cinq dernières années, en distinguant les places pérennes, les mises à l'abri exceptionnelles et les places dédiées aux familles ou aux publics vulnérables ; le volume annuel des crédits budgétaires consacrés par l'État à l'hébergement d'urgence en Île-de-France depuis 2020, ainsi que la part spécifiquement affectée à Paris ; les données relatives aux besoins non couverts, notamment le nombre moyen quotidien d'appels non pourvus au 115 sur les douze derniers mois, les délais moyens d'accès à une place d'hébergement et le nombre de ruptures de prise en charge enregistrées pour les familles et les personnes vulnérables ; la trajectoire prévisionnelle arrêtée par l'État jusqu'en 2027, s'agissant des ouvertures de places nouvelles ou reconduites, des capacités dédiées aux familles, aux mineurs accompagnés et aux femmes isolées et des moyens supplémentaires prévus pour le SIAO de Paris. Il lui demande enfin quelles sont les modalités selon lesquelles l'État entend assurer le respect effectif de ses obligations légales, notamment au regard des prescriptions du CASF et des décisions rendues dans le cadre du droit au logement opposable (DALO).