Question de : Mme Eva Sas
Paris (8^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG), introduite par l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, modifiée par l'article 111 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et précisée par les décrets du 12 juin 2025. Cette réforme a profondément modifié le dispositif antérieur, notamment en supprimant la majoration de 30 % du montant du CMG et la majoration de 40 % des plafonds de ressources, dont bénéficiaient les parents isolés. Dans la pratique, de nombreux acteurs associatifs, dont l'association Mam'en Solo, qui représente et accompagne plus de 6 000 mères seules ayant eu recours à la PMA, alertent sur les effets potentiellement pénalisants de cette réforme pour de nombreux foyers. Les familles les plus fragiles, notamment les parents isolés, les parents en situation de handicap et les parents d'enfants en situation de handicap, risquent d'être particulièrement affectées par la suppression de la majoration de 30 % du CMG. Par ailleurs, malgré ces inquiétudes, aucune étude d'impact n'a, à ce jour, été menée pour évaluer les conséquences concrètes de cette réforme sur les ménages concernés. Elle lui demande si elle entend revenir sur la mise en œuvre de cette réforme, insuffisamment anticipée et dont l'impact n'a pas été évalué, dans la mesure où il apparaît en effet indispensable de rétablir le dispositif antérieur, qui prenait pleinement en compte la grande fragilité de certaines familles.