Question de : Mme Sylvie Bonnet
Loire (4^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de décret visant à décliner l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Répondant à la question d'actualité du député de la Loire Dino Cinieri le 21 novembre 2023, le ministre de l'intérieur de l'époque s'était engagé à ce que le décret soit pris avant le 31 décembre 2023. L'absence prolongée de décret d'application prive les intéressés d'un avantage social légalement reconnu et porte atteinte au principe d'effectivité de la loi. Le premier projet de décret - qui a circulé en 2024 - aurait limité le bénéfice de cette mesure de reconnaissance aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière (périodes d'inactivité ou de chômage non indemnisé par exemple), ce qui aurait écarté la très grande majorité des 197 800 hommes et femmes engagés comme sapeurs-pompiers volontaires qui concilient cette activité altruiste au service du public avec une activité professionnelle. Le 10 octobre 2025, M. le Premier ministre a annoncé qu'un nouveau projet de décret a été présenté aux caisses de retraite et transmis au Conseil d'État, prévoyant que les sapeurs-pompiers volontaires puissent bénéficier d'un trimestre de retraite supplémentaire à compter de quinze ans de service, puis d'un autre à compter de vingt ans et d'un troisième à compter de vingt-cinq ans. Ce n'est toutefois pas conforme à la volonté du législateur clairement exprimée dans les débats parlementaires de 2023, il y a presque 3 ans ! Elle lui demande par conséquent si le Gouvernement va prendre en urgence un décret conforme à l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale à l'occasion des débats sur la réforme des retraites en 2023.