Question de : Mme Gabrielle Cathala
Val-d'Oise (6^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'échec manifeste du dispositif « Mon soutien psy » et sur l'urgence d'une réforme profonde de la prise en charge des soins psychologiques en France, notamment en raison de critères excluants certaines personnes du dispositif. Le dispositif exclut notamment les personnes ayant subi des violences sexuelles pendant l'enfance lorsque ces violences ont eu des conséquences psychotraumatiques entraînant des troubles dépressifs sévères. Le dispositif « Mon soutien psy » propose jusqu'à douze séances d'accompagnement psychologique chez un psychologue partenaire, avec une prise en charge à 60 % par l'assurance maladie et 40 % par les complémentaires santé. Les critères d'inclusion du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement psychologique sont définis dans l'arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d'inclusion du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement psychologique. Peuvent bénéficier de ce dispositif les enfants et adolescents âgés de 3 à 17 ans inclus, dès lors qu'ils présentent une situation de mal-être ou de souffrance psychique pouvant susciter l'inquiétude de l'entourage, ainsi que majeurs lorsqu'ils souffrent de troubles anxieux ou dépressifs légers ou modérés, ou d'un mésusage de tabac, d'alcool ou de cannabis, ou encore de troubles du comportement alimentaire légers. Ne peuvent en revanche pas bénéficier de ce dispositif les personnes ayant une affection de longue durée ou invalidité pour motif psychiatrique, une forme sévère de troubles dépressifs ou anxieux ou des risques suicidaires, des troubles du comportement alimentaire avec signes de gravité, des troubles neuro-développementaux sévères, des antécédents psychiatriques sévères dans les 3 dernières années concernant les majeurs et dans les deux dernières années pour les mineurs ou une situation de dépendance à des substances psychoactives. Les critères d'exclusion instaurés à ce dispositif, dans une vision uniquement budgétaire, en limitant l'accès aux seuls patients souffrant de troubles légers à modérés, empêchent une prise en charge adéquate des troubles plus graves et chroniques. Comme évoqué, le dispositif exclut d'emblée les personnes ayant subi des violences sexuelles pendant l'enfance puisque ces violences ont un impact psychotraumatique d'une extrême gravité. Pourtant, les violences sexuelles vécues pendant l'enfance constituent un enjeu majeur de santé publique encore insuffisamment pris en charge. 5,4 millions d'adultes en France en ont été victimes, avec des conséquences graves : troubles psychiques, douleurs chroniques, addictions, dissociation, tentatives suicidaires. Les victimes non accompagnées présentent une espérance de vie réduite de 13 à 20 ans. Conçu sans concertation avec les psychologues et les associations d'usagers, le dispositif « Mon soutien psy » a été financé à hauteur de 170 millions d'euros en 2024 et son coût était de 75 millions au premier trimestre 2025. Il s'avère pourtant incapable de répondre aux besoins psychiques réels de la population. La Convergence des psychologues en lutte, qui regroupe 21 collectifs et assure rassembler « un quart de la profession », dénonce un dispositif « inadapté » et qui « rate sa cible ». Le fléchage budgétaire vers « Mon soutien psy » se fait selon eux au détriment d'autres dispositifs davantage pertinents et efficaces. Sous le prétexte que le dispositif a été mis en œuvre, des Agences régionales de santé auraient notamment stoppé le financement de dispositifs locaux, qui fonctionnaient depuis des années. Actuellement, les personnes exclues du dispositif se retrouvent sans solution viable, les centres médico-psychologiques (CMP) étant asphyxiés par un manque criant de moyens et des délais de prise en charge de plusieurs années. Mme la députée attire l'attention de Mme la ministre sur la nécessité de créer des postes de psychologues en CMP et CMP enfants et adolescents, pour inclure toutes les personnes qui ont besoin d'un suivi psychologique. Elle l'interroge également sur les critères d'exclusion instaurés au dispositif « Mon soutien psy » dans une vision uniquement budgétaire, empêchant la prise en charge adéquate des troubles plus graves et chroniques. Elle lui demande également de préciser les raisons de l'absence de dispositif adapté pour les adultes ayant subi des violences sexuelles pendant l'enfance.