Question de : Mme Delphine Batho
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès aux droits des victimes de l'amiante. L'article 89 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 permet au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de contacter directement les victimes d'une exposition à l'amiante afin de faciliter l'accès à leurs droits. Cet article dispose qu'« un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application du présent III bis A, notamment les informations et les catégories de données recueillies ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation ». Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de publication de ce décret qui est très attendu.