Question de : M. Ugo Bernalicis
Nord (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les graves dysfonctionnements dans la protection des lanceurs d'alerte dans le domaine de la santé, en particulier dans le secteur de la santé dentaire. Alors que la santé dentaire reste au cœur des préoccupations des Français, les fraudes dans ce secteur se développent de manière inquiétante, menaçant à la fois les patients, le système de santé et la confiance dans la profession. Professionnels peu scrupuleux, centres de santé déviants, mais aussi assurés parfois complices : le phénomène inquiète autant les autorités que les organismes complémentaires. La fraude à l'assurance maladie a atteint un record en 2024, avec 628 millions d'euros détectés et stoppés, soit une hausse de 34 % par rapport à l'année précédente. Le secteur dentaire concentre une part significative de ce préjudice : les chirurgiens-dentistes seraient à l'origine de près de 9 millions d'euros de fraude, tandis que les centres dentaires auraient causé plus de 90 millions d'euros de préjudice sur la période 2023-2024. Au total, 61 centres ont été déconventionnés, dont sept en juin 2025. Ces chiffres ne tiennent pas compte des fraudes dites « diffuses », de faible montant mais très nombreuses, qui échappent largement aux contrôles. Les pratiques les plus préoccupantes incluent des actes fictifs, des soins facturés mais jamais réalisés, la surfacturation ou le codage frauduleux (par exemple un détartrage facturé comme un acte complexe), des montages financiers douteux dans certains centres, ou encore le non-respect du dispositif « 100 % santé », certains praticiens n'informant pas les patients des alternatives sans reste à charge. Dans ce contexte, les alertes émises par les lanceurs et lanceuses d'alerte sont essentielles pour protéger l'intérêt général et prévenir des préjudices financiers et sanitaires majeurs. Ces pratiques font régulièrement l'objet d'alertes de la part de praticiens exerçant au sein de plusieurs centres dentaires d'un même réseau. Ces alertes, transmises dans le respect des procédures légales, ne sont pas toujours traitées dans les formes et certaines sont ignorées par les autorités compétentes, déclenchant parfois de lourdes représailles à l'égard des professionnels signalants. De nombreux témoignages évoquent des situations préoccupantes : licenciements immédiats, procédures pénales et ordinales abusives et poursuites disciplinaires engagées par l'ordre professionnel, alors même que cette institution, en tant qu'autorité externe de signalement, est censée protéger les lanceurs d'alerte. Paradoxalement, les centres mis en cause poursuivent leur expansion tandis que les praticiens lanceurs d'alerte se retrouvent isolés, marginalisés et précarisés. Dans certaines procédures judiciaires les concernant, les juridictions prud'homales semblent ignorer la loi du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte et la nullité d'un licenciement prononcé en représailles. Parallèlement, des juges d'instruction peuvent maintenir les lanceurs d'alerte à l'écart de procédures pourtant liées à leurs signalements, en ne les reconnaissant pas comme victimes ou en ne traitant pas leurs plaintes. L'ordre professionnel, quant à lui, poursuit parfois des praticiens pourtant non mis en examen, empêchant leur réinsertion professionnelle et les contraignant à des difficultés financières majeures. Ces situations mettent en lumière des dysfonctionnements structurels du dispositif de protection des lanceurs d'alerte dans le secteur de la santé et posent la question de la responsabilité de l'État pour garantir une protection effective des professionnels signalant des pratiques dangereuses pour l'intérêt général. M. le député rappelle que son groupe parlementaire œuvre depuis plusieurs années pour que les lanceurs et lanceuses d'alerte bénéficient d'une protection réelle et effective, afin que leurs signalements en faveur de l'intérêt général ne se transforment pas en parcours du combattant judiciaire et financier. Les situations évoquées illustrent la nécessité d'une évaluation approfondie des dispositifs légaux et d'une mise en œuvre effective de la loi de 2022 sur la protection des lanceurs d'alerte. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour s'assurer que les autorités ordinales et administratives respectent leurs obligations légales en matière de protection des lanceurs d'alerte dans le domaine de la santé, garantir que l'autorité chargée de la protection des droits exerce pleinement sa mission et que ses avis soient systématiquement pris en compte et renforcer le dispositif national de soutien juridique, psychologique et financier afin de prévenir et de sanctionner les représailles contre les lanceurs d'alerte. Il souhaite également connaître le nombre d'alertes reçues, ces dernières années, dans le domaine de la santé par les ordres professionnels, par les autorités externes de signalement et par l'administration, ainsi que le nombre d'alertes ayant donné lieu à un traitement effectif, à une enquête ou à des mesures de protection du lanceur d'alerte.