Question de : Mme Caroline Colombier
Charente (3^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les saisies administratives à tiers détenteurs (SATD) sans que les usagers n'aient jamais reçu d'avis de contravention initial, ni l'amende forfaitaire majorée, ni mise en demeure préalable. De trop nombreux usagers de la route sont surpris d'être saisis par la trésorerie du contrôle automatisé pour des montants d'amende majorée, sans n'avoir reçu aucun justificatif préalable. Sans préjuger d'erreur de l'administration ou d'irrespect des procédures, des dysfonctionnements lors de l'acheminement du courrier ou la non-actualisation du certificat d'immatriculation peuvent être liés à cette non-présentation du justificatif qui prive les intéressés de la possibilité de régler une amende au tarif minoré, de la contester dans les délais ou de solliciter un délai de paiement. Cette situation aboutit à des prélèvements brutaux, assortis de frais bancaires, alors même que l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) dispose des moyens techniques de notifier les usagers par voie dématérialisée sécurisée avec, bien souvent, le consentement des usagers eux-mêmes. Sans justificatif, les usagers ne savent plus vers qui se tourner pour savoir si ce prélèvement était régulier, pour connaître le motif, le lieu et la date de leur infraction, pour contester cette infraction ou encore pour la payer dans les plus brefs délais au tarif minoré. Pis encore, les services de la trésorerie du contrôle automatisé demandent le numéro de l'avis initial, jamais reçu, pour diligenter une remise gracieuse de la majoration et refusent bien souvent de communiquer une copie de ce dernier. Le remboursement de la majoration effectué par la trésorerie ne rembourse cependant pas les frais bancaires liés à cette saisie, vécu comme une double-peine par les usagers. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer une notification la plus effective et traçable possible de tout avis de contravention avant tout recours à la procédure de recouvrement forcé et pour permettre le règlement des amendes au tarif minoré ou la formulation d'une contestation par l'usager dans les conditions prévues par la loi. À cet effet, elle lui demande si l'utilisation d'une plateforme électronique telle que l'ANTAI, France Connect ou tout autre dispositif sur le modèle du système de la DGFIP ou similaire serait envisageable afin de faciliter le recouvrement volontaire des amendes, assurer la modernisation de l'État, réduire la charge humaine et financière du recouvrement forcé pour l'État, les établissements bancaires et les contribuables ainsi que réduire les risques de contentieux administratifs, les émissions de papier et préserver l'environnement.