Question de : M. Bertrand Sorre
Manche (2^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre insuffisante du décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022, pris en application de l'article 56 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers. Ce décret impose aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours (SDIS et STIS) la désignation de référents « mixité et lutte contre les discriminations » ainsi que de référents « sûreté et sécurité », chargés de missions essentielles en matière de prévention, d'accompagnement et de protection des personnels. Or, près de trois ans après son entrée en vigueur, de nombreux retours du terrain laissent apparaître une mise en œuvre très inégale et, dans certains cas, purement formelle. Les nominations de référents semblent parfois avoir répondu à une logique de conformité administrative minimale, sans respect des procédures prévues par le décret, sans identification d'un profil adapté, ni allocation de moyens suffisants. Dans plusieurs SDIS, les référents disposent d'un volume horaire très réduit, ne bénéficient pas des formations requises et ne sont pas intégrés dans une stratégie de prévention structurée. Ces situations fragilisent la prévention des discriminations, du harcèlement et des violences sexistes et sexuelles, ainsi que la sécurité interne des services. Elles créent également un risque juridique pour les SDIS et pour les autorités responsables, les obligations légales n'étant pas pleinement respectées. En octobre 2025, un projet de questionnaire destiné à dresser un état des lieux national de la mise en œuvre du décret a été transmis à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC). À ce jour, il ne semble toutefois pas y avoir de volonté de formaliser cet outil ni de conduire un suivi national de l'application du texte. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour assurer un contrôle effectif de l'application du décret du 7 décembre 2022, garantir la désignation de référents réellement formés et dotés de moyens adaptés et mettre en place un état des lieux national permettant d'évaluer de manière précise la situation au sein des SDIS et STIS.