Question de : M. Sylvain Berrios
Val-de-Marne (1^re circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre du dispositif d'accueil des professionnels de santé ukrainiens dans les établissements de santé et médico-sociaux français. Dans un contexte où la France fait face à une pénurie de médecins dans de nombreuses zones sur son territoire, les exposant à des difficultés croissantes d'accès aux soins, il est regrettable que les compétences de professionnels médicaux ukrainiens ne soient pas suffisamment mobilisés. En effet, alors que leurs diplômes disposent d'équivalences reconnues par l'État et que la majorité d'entre eux souhaitent exercer une activité professionnelle afin d'être indépendant économiquement, à ce jour aucune mesure ne leur permet d'exercer dans les établissements de santé. Le 22 mars 2022, M. Olivier Véran, alors ministre des solidarités et de la santé, met en place des dérogations afin que les professionnels de santé ukrainiens puissent exercer sur tout le territoire dans des établissements de santé et médico-sociaux. Ces mesures prévoient en particulier la possibilité, pour certains professionnels (médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, pharmaciens), d'être recrutés sous statut de praticien attaché associé après instruction par les agences régionales de santé (ARS). Cependant, malgré les réussites de ces dérogations et le soulagement de certains secteurs médicaux en tension, la procédure a pris fin le 31 décembre 2022. Il lui demande les nouvelles actions engagées afin de faciliter l'intégration de professionnels de santé déplacés d'Ukraine dans un système de santé français où les médecins et personnels soignants manquent.