Question de : Mme Josiane Corneloup
Saône-et-Loire (2^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les préoccupations exprimées par l'ensemble des internes en orthopédie dento-faciale, qui l'ont alertée sur des dérives croissantes affectant la qualité et la sécurité des soins orthodontiques. Dans un courrier récemment adressé aux autorités sanitaires, ces internes dénoncent des pratiques s'écartant des recommandations scientifiques, favorisées par une pression commerciale toujours plus forte et par la multiplication d'acteurs proposant des actes orthodontiques sans formation adéquate ni contrôle suffisant. Ces méthodes incluent notamment des traitements initiés sans examen clinique préalable, sans radiographies indispensables au diagnostic et parfois même sans supervision effective d'un spécialiste qualifié. Comme ils le soulignent, ces pratiques peuvent entraîner des atteintes irréversibles à la santé bucco-dentaire : déplacements dentaires pathologiques, résorptions radiculaires, dysfonctions temporo-mandibulaires ou encore aggravation de malocclusions préexistantes. Ils alertent également sur l'augmentation du nombre de praticiens se spécialisant de manière non reconnue ou exerçant des actes orthodontiques sans disposer du diplôme d'orthodontiste (DES ODF), ce qui contribue à brouiller l'information du public et à dégrader la lisibilité de l'offre de soins. Selon ces internes, cette situation est aggravée par une absence de contrôle effectif des messages publicitaires et des plateformes commerciales qui revendiquent des traitements rapides, standardisés ou à distance, en contradiction avec les recommandations scientifiques en matière de suivi personnalisé et d'évaluation continue du patient. Ces dérives ne sont pas seulement déontologiques : elles entraînent également un surcoût important pour l'assurance maladie, les complications générant des réinterventions ou des traitements correctifs lourds. Elles posent enfin un problème d'égalité d'accès à des soins sécurisés, en particulier pour les patients jeunes, qui constituent la majorité des bénéficiaires. Aussi, les internes en orthopédie dento-faciale formulent plusieurs propositions visant à renforcer la sécurité des soins : meilleure régulation de l'usage du titre d'orthodontiste afin d'éviter les usurpations ou les confusions ; contrôle accru des pratiques publicitaires et commerciales en orthodontie ; encadrement strict des dispositifs de télésuivi ou d'aligneurs vendus sans examen clinique préalable ; amélioration de l'information du public sur les compétences spécifiques requises pour pratiquer l'orthodontie ; renforcement de l'inspection et du contrôle des pratiques professionnelles à l'échelle nationale. En conséquence, Mme la députée souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au renforcement du cadre réglementaire nécessaire pour mettre fin aux pratiques orthodontiques non conformes, clarifier l'usage du titre d'orthodontiste et encadrer strictement les plateformes commerciales et dispositifs d'orthodontie à distance dont les activités échappent encore largement au contrôle sanitaire. Elle lui demande également si un plan national de contrôle et de prévention, ainsi qu'une concertation dédiée avec les internes en orthopédie dento-faciale, sont envisagés afin de garantir durablement la sécurité, la qualité et l'éthique des soins orthodontiques en France.